Crédit d’impôt « développement durable » pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale et loi de finances rectificative pour 2010

Le Sénat vient d’adopter, ce 23 décembre 2009, de manière définitive, la loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte comporte un article relatif au crédit d’impôt « développement durable » qui a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part de professionnels du bâtiment. N’oublions pas que le chantier de la rénovation thermique du bâtiment est l’une des priorités du Grenelle de l’environnement.

L’article 58 (ex 28 ter) de cette loi de finances rectificative pour 2010 modifie les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au « crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ».

I. Les logements visés par le crédit d’impôt

Deux catégories de logement sont visés par le crédit d’impôt. Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale :

• du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale
  ou
• de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.