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Cons??quences de la nouvelle loi sur les loyers

Publié le 26 septembre 2007 par Questions Capitales

Le 01/01/2007, une nouvelle loi sur les loyers est entr??e en vigueur.

Quelles modifications ont ??t?? apport??es ?

La garantie locative est d??sormais limit??e ?? deux mois ; auparavant, elle ??tait de trois mois.
En outre, depuis le 18 mai 2007, le bail doit ??tre enregistr?? dans une base de donn??es centrale.
?? partir de 2008, il faudra d??livrer un certificat ??nerg??tique de 250 EUR lors de la vente d'une habitation.

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