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Solaire - photovoltaïque : nouvelles dispositions relatives aux nouveaux tarifs d'achat

Publié le 16 janvier 2010 par Arnaudgossement
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Comme vous le savez, par arrêté du 12 janvier 2010, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer a publié les nouveaux tarifs d'achat. Vous pouvez prendre connaissance de ce texte et en lire une première analyse ici : http://bit.ly/4GuT0g

A la suite de cet arrêté, le Ministère a publié deux autres textes importants.

En premier lieu, le Ministère a publié un arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000".

Ce texte comporte un article unique lequel précise :

"Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est abrogé".

Pour lever toute ambiguité, il convient de bien souligner que cet arrêté porte abrogation et non retrait de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux "anciens" tarifs d'achat. Quelle est la différence entre une abrogation et un retrait ? Concrètement et en simplifiant un peu, l'arrêté du 10 juillet 2006 n'a pas tout à fait disparu de l'ordonnancement juridique, c'est à dire de notre Droit. Il continue de produire des effets de droit de la date de sa publication au JO jusqu'à la date à laquelle il est abrogé. A la date de son abrogation, qui correspond à la date de publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 (JO du 14 janvier 2010), l'arrêté du 10 juillet 2006 ne produit plus d'effets pour l'avenir.

En clair, l'arrêté du 10 juillet 2006 continue d'être invocable par les personnes qui ont déposé une demande complète de raccordement, soit une demande régulière et recevable de PTF, avant la date de publication au JO du nouvel arrêté du 12 janvier 2010, qui correspond à la date d'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006.

J'espère avoir répondu ainsi à une question qui m'a fréquemment été posée.

En second lieu, a été publié un arrêté du 15 janvier 2010 "modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre".

Cet arrêté modificatif introduit des précisions importantes, notamment pour la définition des installations éligibles à la prime d'intégration au bâti.


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