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L'arrêté du 12 janvier 2010 sur les tarifs d'achat est-il légal ?

Publié le 19 janvier 2010 par Arnaudgossement

Vous avez été particulièrement nombreux - notamment ce matin lors du Colloque annuel du Syndicat des Energies renouvelables, à me demander si l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs d'achat de l'énergie solaire est ou non légal ? Pour mémoire, j'avais procédé à un premier décryptage de cet arrêté et le billet est consultable ici.

Il ne m'appartient pas de dire si cet arrêté est légal. Cela sera du ressort du Juge administratif car il est fort probable qu'il sera saisi d'un recours tendant à l'annulation de ce texte. Reste à savoir si les chances de succès d'un tel recours sont grandes ou restreintes. Il n'est pas de mon propos de publier ici une consultation juridique mais simplement de vous soumettre quelques idées.

Il convient de rappeler que l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 dispose :

"La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation

L'article 6 du même arrêté précise :

"Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d’achat sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté".

En clair et a contrario : un producteur qui a déposé une demande de contrat d'achat avant le 14 janvier mais qui n'a pas mis en service son installation avant cette date PEUT déposer une nouvelle demande de contrat d'achat.

 Question : la règle du jeu a-t-elle changé entre l'arrêté du 10 juillet 2006 et celui du 12 janvier 2010 ?

L'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006, auourd'hui abrogé précisait :

"La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation"

Si je résume : les tarifs applicables sont déterminés en fonction

  • de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur pour l'arrêté du 10 juillet 2006
  • de la date de demande complète de raccordement par l'arrêté du 12 janvier 2010

La règle relative à la date à prendre en compte pour déterminer les tarifs applicables a donc changé. Cela ne serait pas en soi illégal si l'arrêté du 12 janvier n'applique pas cette nouvelle règle à une situation antérieure...Est ce le cas ?

A lire uniquement les dispositions de l'article 6 il apparaît que la personne qui a déposé une demande complète de contrat d'achat mais qui n'a pas mise en service son installation avant la publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 aurait le choix entre les anciens et les nouveaux tarifs. Problème : il s'agit d'une interprétation stricte mais optimiste. Seul le Juge pourra trancher

Le problème ne réside pas tant dans le texte de l'arrêté du 12 janvier 2010 que dans celui du communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie daté du 13 janvier 2010, lequel précise :

"Ce nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Cependant, une bulle spéculative s’étant développée depuis le mois de novembre 2009, le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires".

C'est bien ce communiqué de presse qui pose problème ! A le lire, le verbe "peut" qui se trouve l'article 6 précité devrait être remplacé par  "doit".

Le communiqué de presse change donc l'interprétation de l'arrêté du 12 janvier 2010.... un producteur qui a demandé un contrat d'achat mais qui n'a pas déposé de demande complète de raccordement avant la publication du nouvel arrêté est soumis aux nouveaux tarifs. Bien sûr, être soumis aux nouveaux tarifs n'est pas obligatoire, le producteur peut aussi....abandonner son projet !  Du moins si j'adopte l'interprétation du communiqué de presse.

En conclusion, la situation est particulièrement peu claire. La véritable spéculation est celle qui porte désormais sur le sens des dispositons de cet arrêté...


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