Energie solaire : des députés proposent d'effacer la rétroactivité du nouveau dispositif tarifaire

Les députés - dont M Dionis du Séjour -membres du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée nationale viennent de déposer une proposition d'amendement au projet de loi "Grenelle 2" portant Engagement national pour l'environnement, qui tend à effacer le caractère rétroactif du nouveau dispositif tarifaire applicable aux installations de production d'énergie solaire.

La proposition d'amendement - insérée dans la liasse n°3 des amendements déposés devant la Commission des affaires économiques - est rédigée ainsi :

Article 33

Aprés l'alinéa 4, ajouter l'alinéa suivant :

"Les nouveaux dispositifs tarifaires de rachat de l'énergie photovoltaïque prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, s'appliquent aprés, et uniquement aprés, la date de promulgation de l'arrêté".

Exposé des motifs

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le caractère rétroactif de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000.

S'il apparaît clairement qu'il est nécessaire de résorber la bulle spéculative qui s'est formée dans la production d'électricité photovoltaïque, force est de constater que le flou autour du caractère rétroactif de cet arrêté risque de provoquer un certain nombre de difficultés.

Des difficultés, tout d'abord, pour les professionnels, qui devront s'adapter à ce nouveau mécanisme. En effet, en deçà de cinquante centimes le kilowattheure, la filière s'interroge sur son modèle économique.

Des difficultés ensuite pour nombre d'investisseurs en général, et d'agriculteurs en particulier, qui, dans une situation financière trés difficile, voyaient dans ces projets un utile complément de revenus.

Cet amendement entend donc permettre la pérénnité de cette filière et de répondre ainsi aux objectifs ambitieux pris lors du Grenelle de l'environnement en termes d'énergies renouvelables.