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Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Publié le 01 février 2010 par Yanngre
Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été présenté lors du Conseil des Ministres du 27 janvier dernier.
Il s'agit d'une innovation importante, destinée à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs en nom propre.
Les entrepreneurs en nom propre doivent en effet actuellement répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. 
Or, plus de la moitié des entreprises ayant été créées en 2008 sont des entreprises en nom propre, ce qui démontre un très fort attachement à ce statut.
Aux termes du projet de loi, les biens professionnels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel.
La responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.
Une procédure de déclaration du patrimoine affecté sera instituée.
Le texte complet de ce projet de loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com

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