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Projet de loi Grenelle 2 : un moratoire sur les éoliennes ?

Publié le 02 février 2010 par Arnaudgossement

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Les éoliennes vont encore susciter passion et polémique. A n'en pas douter, l'un des temps forts - pour ne pas dire houleux - du prochain débat parlementaire relatif au projet de loi "Grenelle 2" portant engagement national pour l'environnement sera celui relatif aux dispositions du texte qui précisent le régime juridique des éoliennes, en mer ou terrestre. Pour s'en convaincre, il suffit d'étudier les propositions d'amendements qui ont été mises en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale. Certains d'entre eux ont clairement pour finalité de freiner le développement de cette source d'énergie renouvelable.

Le piège des ICPE. Avant toute chose, il importe de rappeler que le projet de loi "Grenelle 2" lui-même comporte des dispositions qui ne seront pas toujours de nature à encourager l'éolien. Si les objectifs sont ambitieux (25 000 MW de puissance installée en 2020), les moyens de les atteindre ne le sont pas toujours. Le classement des éoliennes au sein de la police des installations classées (ICPE - Livre V du code de l'environnement) contribuera à compliquer un peu plus la procédure d'autorisation des aérogénérateurs.

Certes, un nouveau régime d'autorisation simplifiée - dit d'enregistrement - a été créé. Certes, l'Etat promet aux opérateurs de la filière que ce "3ème régime" permettra de simplifier le régime juridique applicable. Un projet de décret a même circulé à l'été 2008 qui prévoyait de classer les éoliennes de moins de 50 mètres dans le régime d'autorisaton, de plus de 50 mètres dans le régime de l'autorisation  "lourde".

En réalité, le 3ème régime ICPE va complexifier et fragiliser encore plus le droit des éoliennes. Imagine-t-on un seul instant que l'Etat ait actuellement les moyens de dfinir une procédure d'autorisation qui serait vécue par les associations anti-éoliennes comme plus légère qu'avant ? Les opposant au développement de la filière ont toujours milité pour un classement ICPE et pour une multiplication des phases de concertation. Il est impossible que le Gouvernement fasse lexactemet le contraire.

En définitive, seul le petit et moyen éolien sera peut être inscrit dans le 3ème régime. Dés lors, les éoliennes seront éclatées dans de multiples régimes avec des problèmes évidents d'articulation entre eux. Pire, les dispositions afférentes au 3ème régime sont trés imprécises et créent de nouveaux concepts juridiques qui sont autant de causes d'insécurité juridique. Pour avoir donné de multiples conférences sur ce 3ème régime, j'ai rencontré bien des industriels inquiets de cette "innovation". Rappelons, à titre d'exemple, qu'un opérateur engagé dans une procédure d'enregistrement type 3ème régime peut se voir imposer par le Préfet et à tout moment de retourner en régime d'autorisation simple ! Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres...

Un moratoire ? M Alain Gest, député membre de la Mission parlementaire d'information commune sur les éoliennes, a déposé un amendement à l'article 34 du projet de loi, rédigé en ces termes : "Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui ne bénéficient pas d'un permis de construire définitif à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être conformes aux orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et ne pourront pas recevoir une autorisation administrative de construire avant la publication dudit schéma" (je souligne).

Ainsi, si cet amendement devait être voté, aucune éolienne ne serait implantée sur le territoire français dans l'attente de la publication de chaque schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ce qui peut prendre du temps. Seules celles déjà bénéficiaires d'un "permis de construire définitif" échapperaient à ce moratoire. Le terme "définitif" peut vouloir dire que le permis devra être purgé de tout recours ou de toute possibilité de retrait.

Un référé spécial éoliennes ? Il existe déjà à l'heure actuelle des référés spéciaux en droit de l'environnement qui peuvent être exercés devant le Jugement. Ces référés permettent ainsi de solliciter la suspension de l'exécution d'une décision administrative, sans avoir à rapporter la preuve de l'urgence.

Plusieurs députés UMP ont ainsi déposé un amandement (CE 14 rect) qui tend à créer un référé spécial éoliennes : dés lors qu'au cours de la procédure de création d'une Zone de développement de l'éolien, un ou plusieurs avis seraient défavorables, le Juge administratif des référés pourrait être saisi d'une demande de suspension en urgence de l'exécution de l'arrêté préfectoral procédant à la création de ladite ZDE, sans que le requérant ne soit astreint à démontrer le caractère d'urgence de sa demande.

En clair, la procédure du référé spécial deviendrait un levier anti ZDE et, n'en pas douter, ce type de requêtes fleurirait... A titre personnel, je ne suis pas certain que le tribunal soit le bon endroit pour débattre d'un développement à la fois maîtrisé et ambitieux de l'énergie du vent.

Eoliennes et loi littoral. L'amendement CE 15rect déposé par plusieurs députés UMP précise : "(...) tout zone de développement de l'éolien ou tout implantation d'éolienne sont exclues dans une bande de 10 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n°86-2 du 3 juin 1986 relative  l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, à l'intérieur des terres, et d'une bande de 15 kilomètres au marge du rivage".

Des ZDE opposables. Voici l'un des amendements qui revient le plus souvent, comme cela s'était déjà produit au Sénat : rendre les ZDE opposables aux demandes de permis de construire? L'idée est ici d'en faire de véritables documents d'urbanisme et, par conséquent, de les détourner de leur objet initial... 

Autant il est nécessaire de bien planifier l'implantation territoriale et paysagère des éoliennes, autant l'empilement des plans, schémas et ZDE risque de produire surtout de la confusion et de mécontenter tout le monde..


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