Tiscali condamné : Le rôle d'hebergeur remis en cause

Nous l'avions déjà évoqué sur ActuaLitté, Chez.com, service d'hébergement de Tiscali a été condamné par la Cour de Cassation, la plus haute juridiction française. Ce dernier était accusé de reproduction sans autorisation par Dargaud Lombard et Lucky Comics. On reprochait à Tiscali de tirer des revenus des bandeaux pub qui s'affichent sur les pages de Chez.com.
La cour de cassation a décidé de rejeter le pourvoi de Tiscali contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Le fournisseur d’accès à Internet a donc excédé son rôle d’hébergeur dont il se prévalait dans une affaire de contrefaçon de bandes dessinées datant de 2002.
 
Jusqu'à présent, en cas de litige, la justice estimait que les plateformes proposant des contenus mis en ligne par les internautes (YouTube, Dailymotion) n'étaient que des hébergeurs.
Le 14 janvier 2010, la Cour de cassation a rendu un avis contraire dans l'affaire opposant Tiscali d'une part et Dargaud Lucky Comics d'autre part. Jean-Claude Patin, responsable du site Juritel affirme que « si l'opérateur avait fourni des données valables pour identifier l'internaute, il n'y aurait jamais eu d'affaire ! »
 
Par conséquent, « les fournisseurs de services en ligne proposant un formulaire d'inscription ont intérêt à vérifier les données saisies par les internautes. » La condamnation est en effet due à l'incapacité de Tiscali de fournir des informations sur les personnes, morales ou physiques, qui ont eu recours au service.
Enfin, Jean-Claude Patin souligne que « la Cour de cassation est en train de réparer le travail fait par les tribunaux d'instance et de corriger la définition de ce qu'est un hébergeur. » A quand une définition claire de ce qu'est un éditeur et un simple hébergeur sur le Net ?