Solaire et tarifs d'achat : l'Etat préfère être juge que jugé ?

Le quotidien "Les Echos" publie ce matin une information surprenante : "afin de calmer les esprits, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno, s'est engagée à constituer un groupe de travail, avec des experts et des élus, afin de réfléchir ...à la création d'une commission de recours".

Pour mémoire, le Gouvernement a publié, par arrêté du 12 janvier, la nouvelle grille des tarifs d'achats d'électricité produite par des installations d"énergie solaire. Par communiqué de presse du 13 janvier, il a souhaité revenir sur les dossiers déposés fin 2009. Les risques d'annulation de ces textes par la juridiction administrative existent. Plus grave, les opérateurs, dont les agriculteurs, dont les projets ont été remis en cause pourraient également rechercher la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice subi.

Pour prévenir le risque de contentieux, le Gouvernement réfléchit donc à la mise en place d'une "Commission de recours" chargée de traiter les dossiers au cas par cas. Mieux vaut être juge que jugé. Si l'on regarde le verre à moitié plein, cette décision témoigne d'une prise de conscience du problème et d'une volonté de le régler. Verre à moitié vide : il serait sans doute plus simple de corriger le nouveau dispositif tarifaire, de ne pas revenir sur des situations acquises et de clarifier le champ d'application de chaque catégorie de tarifs.

Il est exact que la filière peut souffrir d'un mouvement de spéculation et les professionnels sérieux ne doivent pas être concurrencés de manière déloyale par des opérateurs dont l'énergie n'est parfois ni le métier ni l'intérêt. Toutefois, il n'est pas certain que l'Etat ait choisi le meilleur moyen de réguler le secteur. Il a au contraire pris le risque de casser une dynamique.

Il aurait été sans doute plus sage d'utiliser le code de l'urbanisme que l'instrument des tarifs d'achat pour améliorer la régulation. La plupart des projets pourraient en effet ne pas passer la rampe en raison d'une mauvaise étude préalable des règles applicables du code de l'urbanisme.