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Solaire - tarifs d'achat - rétroactivité : une situation toujours confuse

Publié le 16 mars 2010 par Arnaudgossement

megafon no mega trucks campaign.jpgA la suite de la publication du nouveau dispositif tarifaire applicable à la production d'énergie solaire, la situation demeure toujours assez confuse.  On se souvient que le Gouvernement avait publié, le 12 janvier 2010, deux arrêtés portant une nouvelle grille de tarifs d'achat et abrogeant l'ancien arrêté tarifaire du 10 juillet 2006.

Ce dispositif présentait un caractère rétroactif, en raison notamment d'un communiqué de presse du 13 janvier 2010. Il remettait donc en cause des dossiers instruits l'an dernier sous le régime des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006. Par communiqué de presse du 17 février 2010, le Ministère de l'Ecologie avait annoncé la publication d'un nouvel arrêté pour début mars. A ce jour, aucun nouvel arrêté n'a encore été publié au Journal Officiel.

Le résultat en est une situation de grande incertitude. Or, la précision et la stabilité de la règle de droit sont une condition du développement économique d'une filière. Les conséquences sont un accroissement considérable du risque juridique et contentieux.

Les opérateurs, développeurs, installateurs ou exploitants sont aujourd'hui confrontés à des difficultés nombreuses : problèmes de financement de projets en cours, de réception des travaux, de responsabilité contractuelle, de contestation de refus de contrats d'achat, d'indemnisation des préjudices subis, etc.. etc...

Il devient chaque jour plus urgent que les conditons d'entrée en vigueur du nouveau dispositif tarifaire soient clarifiées. Si l'objectif de régulation de la filière et de prévention des abus était louable, la méthode employée n'est, à ce jour, sans doute pas la plus pertinente.


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