Présentation du projet de loi de relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Un nouveau projet de loi  relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté le 31 mars dernier.
Cette nouvelle réforme vise à apporter des restrictions importantes aux droits des étrangers en situation irrégulière.
Elle crée un "interdiction de retour", dont pourra être assortie l'obligation de quitter le territoire.
Ce projet de loi vise, par ailleurs, à revoir la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif dans le cadre de la procédure d'éloignement.
Si cette réforme est adoptée, le juge administratif, juge de la légalité de la mesure de reconduite à la frontière, mais également de la légalité de la décision administrative de placement en rétention, statuera en premier, avant le juge judiciaire. 
La saisine du juge des libertés et de la détention sera en conséquence repoussée à cinq jours.
Le texte complet de ce projet de loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com