L'Europe et le blanchiment d'argent: Malte à la loupe...

Strasbourg-MONEYVAL rend public son Rapport d'évaluation du 3ème Cycle sur Malte

Le Comité MONEYVAL du Conseil de l'Europe (Comité d'experts pour l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux) a rendu public aujourd'hui son rapport d'évaluation du Troisième Cycle sur Malte. Ce rapport analyse comment le pays met en oeuvre les normes internationales et européennes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, évalue dans quelle mesure Malte est en conformité avec les Recommandations 40 + 9 du GAFI et inclut un plan d'action recommandé pour améliorer le système maltais LAB/CFT.

Le rapport d'évaluation conclut pour l'essentiel que :
* Malte a étendu en 2005 le champ d'application de la disposition pénale figurant dans la loi sur la prévention du blanchiment d'argent à tout délit pénal, y compris le délit de financement du terrorisme. Toutes les catégories de délits désignées au titre du Glossaire accompagnant les Recommandations du GAFI sont couvertes ; 

* au moment de la visite dans le pays, les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (RLAB), qui complètent la loi antiblanchiment d'argent, n'exigeaient pas que les transactions suspectes liées au financement du terrorisme soient signalées ;

* malheureusement, depuis la deuxième évaluation, aucune condamnation définitive pour blanchiment d'argent n'a été obtenue, même si la base légale pour poursuivre le blanchiment d'argent est tout à fait solide ;

* aucune poursuite ou enquête sur le financement d'activités terroristes n'a encore été engagée ;
* la Cellule de renseignements financiers (CRF) a été établie sous la forme d'une agence relevant du ministère des Finances en 2001; elle est complètement opérationnelle depuis 2002 ;

* les autorités maltaises ont entrepris des efforts louables pour rassembler les autorités compétentes de Malte dans un cadre national pour la lutte contre le blanchiment d'argent. Les évaluateurs encouragent cependant vivement les autorités maltaises à doter la CRF de ressources humaines supplémentaires pour qu'elle puisse s'acquitter de manière plus efficiente de ses missions en tant que principal organe de coordination de la politique de lutte contre le blanchiment ; 

* au titre de l'obligation d'identification des clients, aucune relation commerciale n'est établie ou transaction engagée entre deux parties dont l'une est une "personne sujet" tant qu'un processus convenable et effectif d'identification du client n'est pas en place et en appliqué ;

* la couverture des EPNFD est pratiquement complète et dans la ligne des normes internationales et de la Directive UE ; toutefois, un petit nombre de fournisseurs de services fiduciaires n'étaient pas encore couverts au moment de la visite dans le pays ; 

* il faut davantage de ressources pour suivre et garantir la conformité d'EPNFD autres que les casinos ;
* en outre, les évaluateurs ont estimé que les autorités maltaises devraient réviser et adopter si nécessaire un cadre légal plus clair pour les organismes caritatifs ou à but non lucratif.

Malte est le 9e pays évalué au titre du 3e cycle d'évaluation. Le rapport a été adopté à l'occasion de la 24e réunion plénière de MONEYVAL (Strasbourg, 10-14 septembre 2007). MONEYVAL suivra la mise en oeuvre des recommandations dans le cadre de sa procédure de rapports de suivi, qui veut que les pays membres de MONEYVAL informent le Comité des actions entreprises concernant le rapport d'évaluation mutuelle un an après son adoption. 

Le rapport de MONEYVAL peut être consulté à l'adresse suivante : www.coe.int/moneyval

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