Non. La loi prévoit expressément que le mandant, propriétaire du fonds de commerce supporte les risques d’exploitation : les investissements pour la création ou l’acquisition du fonds de commerce (importants dans le secteur de l’hôtellerie), les réparations et rénovations du fonds, les consommables et autres coûts d’exploitation (dont les commissions de gérance mandat), sont pris en charge par B&B.
Le gérant mandataire est responsable de la bonne exécution de sa mission, et supporte les seuls coûts liés à l’exécution de cette mission qui dépendent notamment de ses choix organisationnels (embauche de personnel, contrats de sous-traitance, produits d’entretien courant).
De plus la loi prévoit que le mandant conclue un accord-cadre avec les gérants mandataires pour mettre en place une commission minimale garantie applicable à tous les contrats de gérance mandat du réseau. (Art. L 146-3 du code de commerce).
L’accord cadre qui définit actuellement la commission minimale garantie dans le réseau B&B a été conclu le 6 décembre 2007. Conformément aux dispositions légales, le montant de la commission minimale garantie tient compte de l’importance de chaque établissement et des modalités d’exploitation.
Cet accord-cadre garantit donc aux sociétés de gérance-mandat un chiffre d’affaires minimum, limitant ainsi leur propre risque d’exploitation.
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