Le contrat de gérance-mandat peut-il être résilié du jour au lendemain sans indemnité ni droits pour le gérant-mandataire ?

Non, les seuls cas de résiliation immédiate et sans indemnités sont, comme pour tous les autres contrats les cas de faute.

Le contrat de gérance-mandat fixe les conditions de sa résiliation et la durée de préavis (2 mois pour les contrats B&B). Le code de commerce (Article L 146-4) impose au mandant qui prend l’initiative de la résiliation de verser au gérant-mandataire une indemnité égale au minimum à 6 mois de commission, soit 6 mois de chiffre d’affaires.

En cas de résiliation du contrat de gérance-mandat, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société de gérance-mandat qui travaillent dans l’hôtel est transféré automatiquement à l’entreprise qui reprend la gestion de l’établissement.

La situation du représentant légal de la société gérante-mandataire dépend du statut qu’il a choisi.