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Les contentieux sur la gérance-mandat remettent-ils en cause ce système ?

Publié le 31 mai 2010 par Gerantmandataire

Non, la jurisprudence reste très partagée et chaque cas doit être analysé de manière différente, les situations des gérants-mandataires, leur organisation, leur rémunération, étant toujours spécifiques.

Si la jurisprudence reste partagée, c’est essentiellement parce que toutes les décisions rendues à ce jour concernent des contrats antérieurs à la loi Dutreil de 2005, qui ne bénéficiaient donc pas des dispositions du code de commerce. Les juges n’ont pu la prendre en compte dans leurs décisions.

B&B considère que la loi Dutreil a précisé les contours de la relation de gérance-mandat et mis fin aux zones de flou qui avaient permis à certains contentieux de prospérer.

En réglementant la gérance-mandat, le législateur a clairement voulu concilier sécurité et liberté. Le statut de gérant-mandataire est un statut original dans le droit français. Mieux connue, mieux encadrée, la gérance-mandat ne peut qu’évoluer de manière positive dans l’intérêt commun des réseaux mandants, mais aussi des gérants mandataires.


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