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Natura 2000 et 3ème régime (enregistrement) ICPE

Publié le 01 juin 2010 par Arnaudgossement

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La création d'un nouveau et 3ème régime de création - d'enregistrement - d'installations classées (ICPE) poursuivait un objectif de simplification. Simplifier en créant une nouvelle procédure qui vient s'empiler sur celles existantes est cependant assez contradictoire. Une nouvelle preuve en est fournie à la lecture de la circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000.

L'annexe IV de cette circulaire comporte une série de précisions relatives à la "liste nationale", c'est à dire à la liste des activités qui doivent nécessairement faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Parmi celles-ci : "les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, dés lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000".

La circulaire précise ici :

"Le décret n" 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations introduit une modification de la liste nationale fixée à l'article R.414-19 en ajoutant un 29éme item. Les ICPE soumises à la nouvelle procédure de l'enregistrement sont redevables d'une évaluation de leur incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 dès lors qu'elles sont prévues à l'intérieur d'un site Natura 2000. C'est le préfet qui statue sur les demandes d'ICPE soumise à enregistrement.
S'agissant des ICPE soumises à enregistrement à l'extérieur d'un site Natura 2000, ce décret prévoit (art. R. 512-46-9 du code de l'environnement) que le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de la procédure d'autorisation (étude d'impact et donc évaluation des incidences Natura 2000). Pour statuer, le préfet doit notamment tenir compte "des atteintes potentielles aux objectifs de conservation des sites Natura 2000
". 

Concrètement, aux termes de cette circulaire, s'agissant d'une installation classée soumise à enregistrement :

  • soit le projet est situé à l'intérieur d'un site Natura 2000, et l'ICPE doit faire l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000
  • soit le projet est situé à l'extérieur et l'ICPE pourra être appelée par le Préfet à faire l'objet d'une procédure d'autorisation comprenant une évaluation des incidences Natura 2000.

Ainsi, alors que la procédure d'enregistrement ICPE a été principalement créée pour dispenser le pétitionnaire d'une étude d'impact, il s'avère que ce dernier aura souvent intérêt à produire une étude d'impact. Par ailleurs, les hypothèses aux termes desquelles le préfet sera encouragé à soumettre un projet d'installation en principe soumise à enregistrement - à une procécure d'autorisation - sont assez nombreuses. 


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