Aux étudiants de l’IEJ de Nanterre - Cours de droit des libertés fondamentales - Serge SLAMA (année 2009/2010)

Cette page est destinée aux étudiants assistant au Cours de Droit des libertés fondamentales de l’IEJ de Nanterre (2009-/2010).

Elle sera régulièrement mise à jour.

• Cours du 10 février 2010 (18h30-20h30)

Ce premier cours a été destiné à présenter la bibliographie (qui est accessible ci-dessous)

biblio-iej-serge-slama-2009-2010.1265887502.pdf

Parmi les nombreux ouvrages cités, je recommande particulièrement, pour se remettre à niveau:

- D. LOCHAK, Les droits de l’homme, La Découverte - Repères, 3e éd. 2009.

- B. STIRN, Les libertés en questions, Montchrestien, coll. Clefs, 6è éd. 2006.

- T. S. RENOUX, Protection des libertés et des droits fondamentaux, Les notices de la Documentation française, 2007.

- A. HEYMANN-DOAT, G. CALVÈS, Libertés publiques et droits de l’homme, LGDJ, Coll. Systèmes, 9e éd. 2009.

Le premier cours a été consacré à l’introduction

- le sens des mots: libertés publiques et/ou libertés fondamentales? Libertés fondamentales et/ou droits de l’homme? Libertés fondamentales et/ou droits fondamentaux? Droits de l’homme, droits humains, droits de la personne humaine? (voir l’introduction Des droits de l’homme de Danièle Lochak)

- les critères de classifications des droits de l’homme: la classification générationnelle ou historique et sa critique (voir Sudre, Droit européen et international des DH, n°70 et Rivéro, Libertés publiques, t.1, 1984, p.134) et les classifications alternatives (selon le titulaire des droits ou l’importance des droits) et la question de l’universalité/ relativité et de l’indivisibilité.

TITRE 1 sur LA RECONNAISSANCE DES DH

CHAPITRE  1 - LES RECONNAISSANCES NATIONALES DES DH

1. Sur cette introduction historique: fiche-1-grands-textes-historiques-2009-2010.1265896755.pdf

 Section 1 - les antécédents aux Déclarations révolutionnaires

§ 1 - Les pactes anglais

démarche pragmatique/ garanties concrètes/procédurales des droits

Magna Carta (1215), Pétition des droits (1628), Habeas corpus (1679), Bill of rights (1689)

§ 2 - les déclarations américaines

mixte entre démarche pragmatique et universalite/jus naturaliste

A - Déclaration des droits de l’Etat de Virginie (juin 1776) + 5 autres

— fin cours n°1—-

B - Déclaration d’indépendance des Etats-Unies (4 juillet 1776) et Bill of rights (10 premiers amendements 1789-1791)

comparaisons/ influences

Section 2 - Les déclarations révolutionnaires françaises et leurs prolongements

§1 - La DDHC 1789

A - Le Contexte/ les motifs

B - L’inspiration : Les Lumières (Montesquieu, Voltaire, Diderot, Sieyès, Condorcet, Paine, etc.), le jusnaturalisme (dans sa version laïcisée : Vitoria, Suarez - école de Salamanques, Grotius, Pufendorf), le contrat social (Locke, Hobbes, Rousseau), les physiocrates (influence sur Sieyès), les déclarations américaines (Lafayette), les Cahiers de Doléances

C - Le contenu

1. Les DH: liberté, égalité,  sûreté, propriété

2. Les principes d’organisation politique et les droits du citoyen

3. La place et la confiance en la loi

D - Les caractéristiques

1. jusnaturalisme positivé; 2. individualisme; 3. universaliste et abstraite; 4. critiques (déclarations bourgeoise, etc.)

§ 2 - la Déclaration de 1793 (l’an I)

A - contexte/ compromis (Girondins/ Montagnards)

B - Un prolongement de 1789

C - Des droits nouveaux en rupture (homme situé, concret)

§3 - Textes ultérieurs

A - Déclaration des droits et devoirs de l’an III

B - Constitution de l’an VIII et de 1852

C -  Chartes de 1814 et 1830

§ 4 - 1848

§5 - Préambule de 1946 : DDH 1789, PFRLR (CE 1956 Amicale Annamites de Paris, déc 1971, liste des PFRLR), PPNNT + principe sauvegarde dignité personne humaine

fiche-iej-lf-2009-2010-fasc-dignite.1279190697.pdf

—- fin cours n°2

Cours de 10 mars 2010 18h30-20h30

§6 - Charte de l’environnement de 2004

iej-note-de-synthese-lf-2010-droit-environnement.1279190653.pdf

 Section 3  - La protection constitutionnelle des DH aujourd’hui et la QPC

voir notamment à jour ce nouvel ouvrage de Charrlotte Denizeau

2. La protection constitutionnelle des DF et la question prioritaire de constitutionnalité :

fiche-iej-2009-2010-fiche-protection-constit.1265891447.pdf

—fin cours n°3

cours du 24 mars 2010

CHAPITRE  2 - LES RECONNAISSANCES INTERNATIONALES DES DH

TELECHARGEZ 3. La protection internationale et européenne des DF

iej-2009-2010-fiche-4-protection-internationale.1268230825.pdf

 S. 1 - La consécration universelle des DH

[+ évocation des mécanismes de garantie]

§1 -  DUDH/ charte internationale des DH

v. notamment CE 18 avril 1951, Elections de Nolay

et CE Ass. 1991 CNAFC (dans la fiche n°3)

§2  - Les Pactes de NY

A - le PIDCP

1. Origine et contenu

+ protocole sur abolition de la peine de mort (voir décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005 )

2. Mécanismes de garantie (Comité des droits de l’homme)

a) Sur rapport

(observations finales, 31 juillet 2008, CCPR/C/FRA/CO/4 - voir CNCDH, Les droits de l’homme en France. Regards portés par les instances internationales. Rapport 2009, Documentation française, 2009, p.66) 

b) Communications

Illustration : article 26 PIDCP

Selon le comité, les principes affirmés dans l’article 26 revêtent une portée générale et peuvent ainsi concerner un droit inscrit dans le PIDESC (Comm. no 172/1984, 9 avr. 1987, Broeks c/ Pays-Bas).

Sur ce fondement, il constata même que la « cristallisation » des pensions des fonctionnaires civils et militaires étrangers des anciennes colonies françaises, méconnaissait le principe posé par l’article 26 du pacte en édictant une discrimination liée au seul critère de nationalité du bénéficiaire ( Communication No 196/1985 Gueye c/ France, 3 avr. 1989).

En 2002, le Comité des droits de l’homme a rappelé,à propos de l’affaire du “nain” le plus célèbre au sein des facultés de droit que : « l’article 26 ne reprend pas simplement la garantie déjà énoncée à l’article 2, mais prévoit par lui-même un droit autonome. L’application du principe de non-discrimination énoncé à l’article 26 n’est donc pas limitée aux droits stipulés dans le Pacte » (Comm. no 854/1999, 26 juill. 2002, Wackenheim c/ France - voir RTDH ).

3. Applicabilité

CE, 9 juin 2004, Feler, no 268319

Illustration sur l’article 26 PIDCP :

Dans un avis d’Assemblée, à propos d’un litige individuel relatif à la « cristallisation » de ces pensions, faisant une interprétation contra legem le Conseil d’État a estimé qu’« il résulte de la coexistence [des deux pactes], ouverts à la signature le même jour, que l’article 26 précité du premier de ces pactes (PIDCP) ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par ce pacte et a pour seul objet de rendre directement applicable le principe de non-discrimination propre à ce pacte ».

Dès lors, les dispositions de l’article 26 du PIDCP « n’étaient invocables que par les personnes qui invoquent une discrimination relative à l’un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte »

(CE, avis, 15 avr. 1996, Doukouré, n°176399).

L’avis du Conseil d’État a néanmoins été rendu sur conclusions contraires du commissaire du gouvernement (RFD adm. 1996, p. 808) et en opposition radicale avec la doctrine juridique.

Ce déni du Conseil d’Etat s’expliquerait par le souci de ne pas faire concurrence au principe d’égalité garanti par le droit interne et aux principes contenus dans le Préambule de la Constitution de 1946 (concl. C. Maugüé sur CE, Ass., 5 mars 1999, M. Rouquette et Lipietz, RFDA, 1999, p.357).

Le Conseil d’État confirme pourtant sa position dans plusieurs arrêts, sans la fonder davantage (CE, 7 juin 2006, Assoc. Aides et Gisti, no 285576; CE, 18 juill. 2006, Gisti, no 274664 , CE, avis, 18 juill. 2006, Ka, no 286122; CE, 26 nov. 2007, Lefebvre et a., no 272704 ; CE, 30 avr. 2008, Grewis, no 305614).

Dans une recommandation la Halde considère l’exigence de résidence ininterrompue en France depuis cinq ans attestée par la possession d’une carte de résident ou d’un titre autorisant à travailler, pour l’attribution du “minimum vieillesse” (CSS, art. L. 816-1) constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité, prohibée par le Pacte international sur les droits civils et politiques (Délib Halde, n°2009-308 7 septembre 2009).

B - Le PIDESC

voir le dossier dans la fiche sur la justiciabilité des droits sociaux

1.Origine/ Contenu

2. Mécanismes de garanties (CoDESC depuis 1985 et protocole du 10 décembre2008)

• Adoption, le 10 décembre 2008, à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, par l’Assemblée générale des Nations unies d’un Protocole facultatif au PIDESC, ouvert à la signature en mars 2009 (32 signataires fin 2009).
• Le Protocole crée une nouvelle procédure de communications autorisant les individus, seuls ou en groupe ainsi que les ONG à porter leur plainte auprès du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CoDESC) concernant des violations spécifiques des droits du PIDESC, sur le même modèle que le Comité des droits de l’homme pour le PIDCP (“La justiciabilité des droits du PIDESC pour les 60 ans de la DUDH” par N. NEUMANN DAS NEVES, S-C. ROCHA DE CARVALHO PATTO et N. TLILI, CPDH, 20 décembre 2008).

3. Applicabilité

a) Conseil d’Etat

• Le commissaire du gouvernement Ronny Abraham avait proposé d’admettre, afin d’assurer un effet utile à ces conventions, que les stipulations considérées comme dépourvues d’effet direct, sur la base du critère rédactionnel ou d’incomplétude, puissent néanmoins être invoquées contre les actes réglementaires. Il s’appuyait notamment sur le fait que même si elles ne créent pas directement des droits au profit des particuliers, ces stipulations conventionnelles imposent bien des obligations à l’égard de l’État (concl. sur CE, sect., 23 avr. 1997, GISTI : RFD adm. 1997, p. 589).
• Mais le Conseil d’Etat n’avait pas suivi son commissaire (voir pour les raisons, reposant in fine sur « des considérations d’opportunité, qui traduisent un choix de politique jurisprudentielle» : AJDA 1997, p.435, chron. D. Chauvaux et T-X. Girardot).
• Confirmation position en écartant l’invocation des stipulations des articles 2 et 9 du PIDESC (CE, 5 mars 1999, no 194658, Rouquette, CE, 18 juill. 2006, Gisti, no 274664) ou encore des articles 9 et 10 (CE, 7 juin 2006, Aides et Gisti, no 285576).

• Il se refuse aussi désormais à appliquer directement le droit à des conditions de travail justes et favorables de l’article 7 du PIDESC (CE, 25 juillet 2007, Eva Lowinski, n°292730) et ce alors même que dans le passé il avait fait une application directe de cette stipulation (CE, 21 juin 1993 Coz, n° 48599).

b)  Cour de cassation

- invocabilité d’exclusion des stipulations des articles 6 (droit à la sécurité sociale) et 7 du PIDESC, combinés le cas échéant à l’article 2 (principe de non-discrimination)

Cass, crim. 15 octobre 1991, n° 90-86.791 (voir fiche)

Cass., Soc. 15 juin 2000, n° 98-12.469 et n°98-12.467

- soulève d’office le moyen de la contrariété à l’article 6.1 du PIDESC, en le considérant « directement applicable en droit interne » (Cass. soc., 16 décembre 2008, Eichenlaub c./ Axia France voir CPDH du 5 avril 2009 ).

• le tribunal suprême de la principauté de Monaco a reconnu l’applicabilité directe du droit au logement reconnu à l’article 11-1 du PIDESC (Déc. 12 oct. 2000, Association des locataires de la principauté de Monaco).

• Délib. HALDE no 2006-232, 6 nov. 2006 Comegas et Ciss; Délib. HALDE no 2007-40, 5 mars 2007; Délib. HALDE, n°2009-386 du 30 nov. 2009, FAPIL, GISTI, DAL, AFVS et FNAR; Délib. Halde, avis, n° 2008-283 du 15 décembre 2008, CODETRAS et 19 délibérations individuelles dont M. Aït Bouloua.

§3 - Les conventions sectorielles des NU

A - Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 (droit pénal international DH)

B - Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination raciale du 21 décembre 1965(et CERD)

 1° origine/ contenu

2° CERD

a) Rapport/ recommandations générale

b) communications écrites

• voir CEDR/C/36/D/1/1984, 29 sept. 1988, aff. Yilmaz-Doggan c/ Pays Bas.

• Pour la France : CEDR/C/39/D/2/1989, 10 mai 1991, Demba Talibe Diop, à propos du refus d’inscription à un barreau opposé à un avocat sénégalais

C - Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984

• voir CEDH 1999 Selmouni c./ France (condamnation pour torture en GAV et interprétation article 3 CEDH au regard définition de la convention des NU)

• CAT + protocole  facultatif du 18 décembre 2002 - MNP -> CGLPL

D - Convention contre toute forme de discriminations à l’égard des femmes

E - Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE) du 26 janvier 1990

1. Origine/ Contenu

2. Mécanismes de garanties

a) Rapports

b) Défenseur des enfants

c) Applicabilité directe

Cass. civ. 10 mars 1993, S. Le Jeune c/ Mme Sorel, 91-11310 :

“Mais attendu, sur la première branche, que les dispositions de la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne créé des obligations qu’à la charge des Etats parties, n’étant pas directement applicable en droit interne”.

Revirement : Cass. 1ère Civ 18 mai 2005, n°02-16336

Le Conseil d’Etat adoptera une position bien plus pragmatique puisque dans sa jurisprudence il a dégagé, à partir du critère rédactionnel, stipulation par stipulation, lesquelles sont directement applicables et lesquelles ne le sont pas (CE 29 juillet 1994, Préfet de Seine Maritime c/ Epoux Abelmoulah: Rec., tables p. 954; CE, 10 mars 1995, Demirpence, n°141083 ; CE Sect. 23 avril 1997 Gisti ;CE 22 septembre 1997, Mlle Cinar: RFDA 1998.562, concl. Abraham. Pour un bilan voir ce billet ).

Dans le contentieux de la réforme de l’Aide médicale d’État (AME), le Conseil d’État a considéré que l’article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 était incompatible avec l’article 3-1 de la CIDE (intérêt supérieur de l’enfant) combiné à son article 1er (définition de l’enfant) en ce que ces dispositions « interdisent que les enfants [de moins de dix-huit ans] connaissent des restrictions dans l’accès aux soins nécessaires à leur santé » (CE, 7 juin 2006, AIDES et Gisti, no 285576).
L’invocation de l’article 3-1 de la CIDE au bénéfice de l’accès des mineurs permet au Conseil d’État - sans consacrer l’applicabilité directe de la charte sociale européenne révisée - d’aboutir au même type de solution que le Comité européen des droits sociaux sur le fondement de l’article 17 de la charte sociale (CEDS, déc., 8 sept. 2004, no 14/2003, FIDH c/ France, RD sanit. soc., 2005, p. 555, note I. Daugareilh).

— fin cours n°4

cours du 7 avril 2010

S.2 - La consécration européenne des DH [mécanismes régionaux de protection des DH]

§1 - Conseil de l’Europe

Plus de 200 conventions dont une quarantaine sur le DH 

I - Conv EDH

A - Les droits garantis voir ici + mécanisme (originel/ protocole 11 / protocole 14, 14 bis + interlaken )

B - Les principes directeurs

1°) les principes conventionnels (solidarité/souveraineté)

2°) les principes jurisprudentiels  (instrument vivant/effectivité/ subsidiarité-MNA)

jurisprudences citées:

Commission EDH 11 janvier 1961 Autriche c/ Commission

CEDH 23 juillet 1968, Affaire linguistique belge

CEDH 7 décembre 1976 Handyside c/ RU

CEDH 18 janvier 1978 Irlande c/ RU

CEDH 26 avril 1979, Sunday times

CEDH, GC, 23 mars 1995, Loizidou c/ Turquie

CEDH 28 juillet 1999 Selmouni

CEDH 6 septembre 1978 Klass c/ RFA

CEDH 25 mars 1992 Campbell c/ RU 

CEDH 26 février 2002, Fretté puis CEDH 22 janvier 2008 E. B.

CEDH 30 juin 2005 Bosphorus Airways

CEDH, GC 10 novembre 2005 Leyla Sahin

CEDH GC 27 mai 2008, N c/ RU

CEDH 12 novembre 2008 Demir et Baykara

voir aussi

le site des 50 ans de la CEDH

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/category/cedh/

– fin cours n°5

Cours 14 avril 2010

II - Autres Conventions du Conseil de l’Europe

A - Charte sociale européenne et CEDS

fiche-iej-2007-2008-fascisule-5-comites-regionaux.1271254704.pdf

• texte de la charte sociale européenne révisée
• activités
• décisions sur le bien fondé des réclamations
• rapports et décisions sur la France

B - Comité prévention de la torture

• mandat du CPT
• rapports sur la France
• + Régles pénitentiaires européennes

Jurisprudences citées:

TC 24 avril 1994, Dulangi et Gisti, n°02920; 

CEDH 6 mars 2001 Dougoz c/ Grèce

CEDH 15 juillet 2002, Kalachnikov c/ Russie

Cour EDH, 5^e Sect. 9 juillet 2009, Khider c. France (req. n° 39364/05 ) voir CPDH

Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie (req. n° 22635/03) voir CPDH

voir http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/category/commissaire-europeen-aux-dh/cpt/

C - Commissaire européen aux DH

•  http://www.coe.int/t/commissioner/default_fr.asp

§2 - Droits fondamentaux et Union européenne

A - Les PGD communautaire et les DF (voirs les arrêts reproduits dans les fascicule “protection internationale” iej-2009-2010-fiche-4-protection-internationale.1268230825.pdf)

CJCE 12 novembre 1969 Stauder

CJCE 17 décembre 1970 Internationale Handelsgesellschaft

CJCE 14 mai 1974 Nöld

CJCE 28 octobre 1975 Rutili

CJCE 13 décembre 1979 Hauer

CJCE 26 juin 1980 National Panasonic

CJCE 18 juin 1991, ERT

B - Inscription dans les traités

article F traité Maastricht puis 6 du TUE issu du traité d’Amsterdam

C - La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

 http://www.europarl.europa.eu/charter/default_fr.htm

proclamée à Nice en décembre 2009

même valeur que les traités depuis le traité de Lisbonne le 1er décembre 2009

explications du praesidium de la convention

Article 6 (ex-article 6 TUE)
1. L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux
dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l’interprétation et l’application de celle-ci et en
prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces
dispositions.
2. L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies
dans les traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions
constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que
principes généraux.

voir sur CPDH

voir aussi Conseil de l’Europe, “La Commission européenne et le Conseil de l’Europe lancent des pourparlers sur l’adhésion de l’UE à la Convention des droits de l’homme”, Communiqué de presse - 545(2010), Strasbourg, 07.07.2010

* Sur la compatibilité de la Charte de droits fondamentaux avec la Constitution française:

Conseil constitutionnel, Décision n° 2004-505 DC 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 sur le traité de Lisbonne

* Articulation des systèmes de protection des droits fondamentaux

CEDH 30 mai 2005, Bosphorus airways c/ Turquie,

CC 29 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique
CC 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe
CC 27 juillet 2006 Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DAVDSI)

CE Ass. 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine
CE Sect. 10 avril 2008, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et autres

• Actualité: décisions à compléter avec toutes les décisions autour de la “bataille des juges” autour du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité

Voir sur ce blog:

Cass., QPC 16 avr. 2010, MM. Melki et Abdeli, n° 10-40002, CPDH 22 avril

CC n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 « Jeux de hasard et jeux d’argent en ligne »

CE 14 mai 2010, Rujovic n° 312305, au Lebon, CPDH 20 mai 2010

CE, réf., 16 juin 2010, Assetou Diakité, N° 340250, au Lebon CPDH 21 juin 2010

CJUE, 22 juin 2010, C-188/10  et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli, CPDH du 23 juin 2010.Cass., QPC, 29 juin 2010, Melki et Abdeli N 10-40.002 (n°12 132 et n°12133), CPDH 30 juin 2010.

Dans les revues juridiques (entre autres):

• D. Simon et A. Rigaux, “Solange, le mot magique du dialogue des juges…”, JCP A n° 27, 5 Juillet 2010, act. 538; ‘Drôle de drame : la Cour de cassation et la question prioritaire de constitutionnalité”, Europe 2010, étude 5 ; “Le feuilleton de la question prioritaire de constitutionnalité : Drôle de drame, Quai des brumes, Le jour se lève ?” : Europe 2010, repère 6. 
• B. Mathieu, “La Cour de cassation tente de faire invalider la question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Luxembourg” : JCP G 2010, n° 17, p. 17; “La guerre des juges n’aura pas lieu - À propos de la décision du 12 mai 2010 du Conseil constitutionnel”, JCP A n° 22, 31 Mai 2010, 2181
• P. Cassia et E. Saulnier-Cassia”, “Imbroglio autour de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)”, Dalloz 2010 p. 1234.
  
• D. Rousseau et D. Lévy, “La Cour de cassation et la QPC : pourquoi tant de méfiance ?”, Gaz. Pal. 25-27 avr. 2010. 20.
• A. Levade, note sous CE 14 avr. 2010, D. 2010. Jur. 1061; “Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ne sont pas jeux de hasard : la réplique du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation !”, Dalloz 2010 p. 1321.

• P. Sargos, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, “QPC, la parole à la Cour de cassation…”, Dalloz 2010 p. 1336.
• P. Cassia, “Question sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité”, AJDA 2009. Tribune 2193 ; “Choisir la QPC”, in D. Rousseau (dir.), La QPC, Lextenso éditions, 2010, spéc. p. 79 s.
• D. Simon, “Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution : un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire ?”, Europe, 5/2009, repère n° 5
• B. Genevois, “Le contrôle a priori de constitutionnalité au service du contrôle a posteriori”, RFDA 2010. 1 , spéc. p. 6.
• S. Platon, “QPC et droit de l’Union européenne”, JCP A 2010. 2162.

pour suivre l’actualité de la QPC voir cette catégorie de CPDH

— fin cours n°6

(TITRE 2)

Cours 3 mai 2010 (à partir de ce cours, cours thématiques et d’actualité)

Les restrictions légitimes aux libertés  + les régimes d’exception

utilisez cette fiche  fiche-iej-dlf-2009-2010-fasc-6-restrictions-libertes.1279188841.pdf

révisez aussi la police administrative

fiche-iej-dlf-2009-2010-fasc-police.1279190589.pdf

A compléter

Pour les contrôles d’identité avec

• CJUE, 22 juin 2010, C-188/10  et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli, CPDH du 23 juin 2010.
• “Contrariété de la bande des 20 kms au droit de l’UE: une première ordonnance de JLD de remise en liberté (TGI Lille 24 juin 2010, M. S )”, CPDH 25 juin 2010.

Pour les régimes d’exception:

• “Législation antiterrorisme: fouille à l’entrée des lieux publics, brève arrestation à cette fin (« Stop and Search ») (CEDH, 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni) “, CPDH 14 janvier 2010.

• “La méthode “Jack Bauer” allemande et ses “fruits empoisonnés” rembarée partiellement par la Cour de Strasbourg (CEDH GC, 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne )”, CPDH 2 juin 2010

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Cours 16 juin 2010 + Cours 23 juin 2010 + Cours 7 juillet 2010

Droit de étrangers [Broché]
Emmanuel Aubin (Auteur)

•  Evolutions récentes en droit des étrangers

actualite-s_slama-droit-des-etrangers.1279190200.pdf

compléter par la catégorie “droit des étrangers” de CPDH notamment

• “La “triple peine” néerlandaise: révocation du permis de résidence, expulsion du demandeur d’asile et de sa famille (CEDH, 1er juin 2010, Mawaka c. Pays-Bas) “, CPDH 05 juin 2010
• “Publication des conclusions Guyomar sur le revirement sur l’accès effectif aux soins pour les étrangers malades (CE, Sect. 7 avril 2010, Jabnoun et Bialy)‘, CPDH 20 avril 2010
• Etrangers malades : prise en compte des possibilités socio-économiques d’accès effectif aux traitements dans le pays (CE, Sect., 7 avril 2010, ministre de l’Intérieur c/ M. Jabnoun et M3I c/ Mme D. épouse K.)”, CPDH 08 avril 2010.

• “Rétention administrative d’enfants accompagnés de leur mère : traitement inhumain et dégradant en l’absence de mesures adéquates (CEDH, 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique)”, CPDH 20 janvier 2010.
• “La rétention administrative d’un couple avec un nouveau-né ne constitue pas nécessairement un traitement inhumain ou dégradant (Cass., Civ. 1ère, 10 déc. 2009)”, CPDH 15 décembre 2009.

• Sur les pays d’origine sûrs

voir cette catégorie de CPDH

• Sur le projet Besson voir:

- le dossier sur le site du Gisti 

en particulier

• Projet de loi « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (pdf), n° 2400, déposé à l’Assemblée Nationale le 31 mars 2010 et étudié par la commission des lois / Étude d’impact (pdf) (ce document contient de nombreux tableaux en Annexe qui facilitent la compréhension du projet de loi) / Dossier complet en pdf

(projet de loi & étude d’impact : 546 pages)

• « Analyse collective du projet de loi “Besson” du 30 mars 2010 “relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité” », par ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature (juin 2010, 84 pages)

• « Avant-projet “Besson” et contentieux administratif de l’éloignement : la complexification du schéma procédural  » (Combat pour les droits de l’homme / 14 février 2010)

• « Zone d’attente individuelle et itinérante, 45 jours de rétention et JLD muselé (première partie de l’analyse de l’avant-projet de loi “Besson” » (Combat pour les droits de l’homme / 12 février 2010)

 Compléments (évoqué mais pas fait en cours)

• Sur le droit de l’environnement

iej-note-de-synthese-lf-2010-droit-environnement.1279190653.pdf

• Sur  la dignité de la personne humaine

fiche-iej-lf-2009-2010-fasc-dignite.1279190697.pdf

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 NB: ces documents sont destinés aux étudiants des IEJ de Nanterre ou d’Evry. Ils ne peuvent être utilisés dans d’autres cadres sans autorisation de l’auteur.

Ils ont une finalité exclusivement pédagogique et non mercantile. Toute personne qui ferait une quelconque utilisation de ces documents à des fins commerciales, y compris comme source d’inspiration, fera l’objet de poursuites aux fins de respect des droits moraux.

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