Cameroun, Espace juridique: Le transfert de la propriété d'un meuble
Publié le 01 août 2010 par 237online
@237online
Nous demeurons cette semaine dans la même logique: celle de la propriété d'un bien. Nous vous proposons de découvrir cette fois la notion de transfert de propriété. Il s'agit de préciser à partir de quel moment on est considéré comme propriétaire d'une chose achetée. Les immeubles ne sont pas concernés ici car, comme il a été spécifié la semaine dernière, seul le titre foncier y donne droit à une revendication de propriété.
Le transfert de la propriété d'une chose s'opère dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, quoique le prix ne soit pas encore payé, ni la chose livrée. La conséquence
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