A lire : deux réponses ministérielles à deux questions parlementaires portant précisement sur la fiscalité des énergies renouvelables et apportant d'utiles précisions. Le sujet est d'actualité alors que le projet de loi de finances pour 2011 devrait être présenté d'ici à la fin du mois en Conseil des ministres.
A lire : deux réponses ministérielles à deux questions parlementaires portant précisement sur la fiscalité des énergies renouvelables et apportant d'utiles précisions. Le sujet est d'actualité alors que le projet de loi de finances pour 2011 devrait être présenté d'ici à la fin du mois en Conseil des ministres.
I. Fiscalité des installations solaires photovotlaïques
Question publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7450
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8811
Date de changement d'attribution : 27/07/2010
Texte de la question
M. Arnaud Richard demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser le taux de TVA applicable aux travaux d'installation et de fourniture de panneaux solaires ou photovoltaïques dans les logements servant de résidence principale à des particuliers. Un avis publié sur le site Internet de l'administration fiscale en mai 2007, mais retiré depuis, précisait que ces travaux bénéficiaient du taux réduit pour les installations n'excédant pas 3 kWc. Alors que le Gouvernement met en oeuvre de nombreuses mesures visant à réduire la consommation d'énergies fossiles, il lui demande de lui préciser le régime de TVA applicable.
Texte de la réponse
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques ou solaires, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-7-06 précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Par ailleurs, le rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « www.impôts.gouv.fr », remplaçant le rescrit 2007/12 paru le 8 mai 2007, précise que le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique à l'ensemble des installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc (puissance crête du toit solaire), quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cadre des immeubles collectifs, ce seuil est apprécié par logement. Dans le cas où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale.
II. Fiscalité des parcs éoliens
Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7111
Réponse publiée au JO le : 17/08/2010 page : 9093
Date de changement d'attribution : 20/07/2010
Texte de la question
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que certaines communes ont donné leur accord pour la création d'une zone de développement éolien au motif principal qu'il en résultait des recettes importantes de taxe professionnelle. Or la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par l'IFER et la CTE pénalise les petites communes. Les simulations réalisées à ce jour laissent à penser que c'est bien la participation de l'État qui diminue. Le montant de l'impôt après réforme, versé par un développeur éolien, reste du même ordre de grandeur que la part de l'ancienne TP acquittée par le passé, déduction faite du reversement exécuté par l'État au titre de du plafonnement à la valeur ajoutée. En conséquence, il souhaite qu'il lui indique de quelle manière il entend compenser cette perte de recettes fiscales pour les communes concernées.
Texte de la réponse
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) et institue corrélativement la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cet allègement de la fiscalité des entreprises ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement de l'éolien. Aussi, la fiscalité de l'éolien a-t-elle été aménagée afin que les territoires ayant privilégié la production de l'énergie éolienne ne soient pas pénalisés par la suppression de la TP. Ainsi, outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d'activité, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale (EPCI), notamment sur les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Schématiquement, ce produit est réparti à concurrence de 50 % pour le bloc communal et de 50 % aux départements sous réserve du régime fiscal retenu par le bloc communal. Par ailleurs, le régime fiscal qui était prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI) en vigueur au 31 décembre 2009, et qui autorisait les communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une taxe professionnelle de zone, à se substituer à leurs communes membres pour percevoir la TP afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter du 14 juillet 2005 est transposé, à compter des impositions établies au titre de 2011, par le point 216 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. Il est également prévu que l'EPCI faisant application de ce régime verse aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes. En l'absence de zone de développement de l'éolien, cette attribution doit être versée aux communes d'implantation des éoliennes ainsi qu'aux communes limitrophes membres de l'EPCI. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la CFE et de la composante de l'IFER perçue sur ces installations. Cela étant, pour les collectivités territoriales et les EPCI, la suppression de la TP se traduit avant tout par la définition d'un nouveau schéma de financement. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE, et de l'IFER destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations dont notamment les éoliennes. Chaque catégorie de collectivité territoriale bénéficie donc d'un panier de ressources adaptées à ses compétences. Le lien entre territoire et entreprise est conforté au sein de chaque niveau de collectivité, par la répartition de la CVAE en fonction de l'implantation des entreprises. Enfin, un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Ces orientations prennent en compte les préoccupations des territoires accueillant des éoliennes et ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Toutefois, le Gouvernement étudie la possibilité d'adapter le dispositif issu de la loi de finances, à la lumière des travaux des parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès de Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble