Dans le cadre de l'examen du projet de loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité), les sénateurs membres de la Commision de l'Economie, du Développement durable et du territoire viennent d'adopter un amendement qui pourrait accroître le montant de la contribution aux coûts de branchement et d'extension des réseaux.
Cet amendement ferait suite aux déclarations de la présidente d'ErDF relative aux risques que créeraient les installations solaires photovoltaïques pour le réseau public de distribution d'électricité.
Les membres de la Commission susvisée ont donc adopté, à l'article 2 quater du projet de loi, un amendement qui modifierait, s'il était adopté définitivement, la rédaction de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 en y insérant les termes suivants :
"Article 2 quater (nouveau)
Après le troisième alinéa du II de l'article 4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution précitée couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux. ».
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