Les ministres des Finances de l’UE se sont finalement mis d’accord sur la réforme la plus ambitieuse du Pacte de stabilité et de croissance depuis sa création en 1997.
Christine Lagarde, Jörg Asmussen et George Papaconstantinou.
Lorsqu’un État sortira du cadre des 3% de PIB pour les déficits et de 60% pour la dette, une procédure pourra être ouverte à la majorité qualifiée puis sera suivie de recommandations également décidées à la majorité qualifiée, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le déclenchement à proprement parler des sanctions se fera en revanche désormais de manière « semi-automatique », si un État n’a pas suivi ces recommandations dans un délai de six mois. Ce dernier ne pourra les stopper que s’il réussi à réunir une majorité qualifiée en ce sens.
En ce qui concerne les sanctions envisagées par la Commission pour les États ne réduisant pas leurs déséquilibres macroéconomiques, elles sont reconnues, mais la nature de cette procédure est laissée entre les mains du Conseil européen, qui réunit les dirigeants des Vingt-Sept.
Devançant le débat à venir sur la pérennisation du fonds européen de stabilité financière mis sur pied en mai, le président français et la chancelière allemande ont dit être d’accord sur la nécessité d’une réforme des traités afin de mener à bien un double travail.
D’une part, créer un mécanisme anti-crise solide et permanent, dans lequel le secteur privé serait appelé à jouer un rôle important. D’autre part, adopter le principe d’une suspension des droits de vote pour les pays violant les principes de base de l’Union économique et monétaire.
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