Cameroun-Espace juridique: Se marier sur contrat ou signer un contrat de mariage ?

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Cameroun-Espace juridique: Se marier sur contrat ou signer un contrat de mariage ?

Écrit par 237online.com   

Mardi, 26 Octobre 2010 15:57

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« D'ailleurs, on s'est mariés sur contrat » : entend-t-on souvent comme menace lors des disputes de couples. Que signifie se marier sur contrat ou en tout cas signer un contrat de mariage ? Le contrat de mariage est une convention signée par les futurs époux par laquelle ils fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution du mariage. Le contrat de mariage est signé avant le mariage et prend effet au jour du mariage. Il fait partie des préparatifs d'un mariage dont nous vous disions qu'ils pouvaient commencer avant l'âge légal pour se marier, à condition tout simplement d'avoir atteint cet âge le jour du mariage. Si le mariage n'a pas lieu alors qu'un contrat a été signé, celui-ci devient caduc, c'est-à-dire privé d'effet. Autrement dit, on fait comme si aucun contrat n'a été signé.

Néanmoins, certaines clauses du contrat de mariage prennent effet dès la signature et ne sont pas anéanties par l'annulation du contrat ou de la célébration du mariage. Il s'agit de clauses qui de par leur nature sont considérées comme indépendantes du contrat et de la condition de se marier qui le soutend. C'est le cas par exemple d'une reconnaissance d'enfant naturel faite par contrat de mariage. Il arrive en effet qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat de mariage avec la mère de son fils, un homme reconnaisse son enfant. Si le mariage n'est pas célébré, le contrat sera privé d'effet, mais la clause de reconnaissance d'enfant restera valable. Il est on ne peut plus clair que le contrat de mariage ne traite pas uniquement des biens, mais il faut noter qu'en matière de biens, la loi fixe des limites à ne pas franchir. Le contrat de mariage ne peut pas être utilisé pour troubler l'ordre légal de transmission des biens pour cause de mort. On ne peut léguer librement qu'un pourcentage de ses biens à son conjoint si on a laissé des héritiers préférables. Ceci dit, si une personne stipule par contrat de mariage qu'à sa mort c'est son conjoint qui bénéficiera de la totalité de ses biens, cette clause ne sera valable que si le moment venu cette personne ne laisse aucun héritier que la loi préfère au conjoint -nous en parlerons amplement dans nos prochaines publications-.

Il arrive aussi qu'un parent des futurs mariés décide de leur offrir de façon anticipée un cadeau de mariage à travers leur contrat de mariage. Comme vous pouvez vous en douter, si le mariage n'est pas célébré, on considère qu'aucun don ou cadeau n'a été fait. Ce que nous pensons être le plus important c'est de savoir que le mariage demeure une institution protégée et en tant que telle, la possibilité n'est pas donnée de prévoir par contrat qu'on ne se mariera que pour un certain nombre d'années. On ne se marie donc pas sur contrat ; puisque cette expression si elle existait signifierait selon l'entendement populaire qu'on souhaite rester mariés pour une période déterminée. C'est aussi la raison pour laquelle une fois mariés, les époux ne peuvent plus changer les clauses de leur contrat de mariage, à moins qu'ils ne soient assez imprudents pour divorcer et se remarier dans le seul but de rédiger un nouveau contrat de mariage.

Mireille Flore CHANDEUP, Master en Droit Privé Fondamental

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