Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, a détaillé les réformes qui pourraient s’appliquer à courte échéance concernant le devenir du statut d’auto-entrepreneur en réponse à une question de Francis Saint-Léger, député UMP de Lozère.
Suppression de la règle du prorata temporis la première année d’exercice
Cette règle a pris au dépourvu pas mal d’auto-entrepreneurs en 2009 et en 2010. En effet, l’application de la règle du prorata temporis prévue pour l’appréciation des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser la première année d’activité pour entrer dans le régime micro-fiscal a conduit à faire sortir du régime un grand nombre d’auto-entrepreneurs.
Les personnes qui, par exemple, ont créé leur auto-entreprise en milieu d’année se voient, en application de cette règle, attribuer un chiffre d’affaires prévisionnel égal au plafond annuel (80 300 € pour les marchandises et 32 000 € pour les prestations) divisé par deux.
Par anticipation, beaucoup ont ainsi dépassé le seuil autorisé sans le savoir et ont du coup été exclus du régime micro-fiscal. Pour remédier à cette situation et conscient des carences d’information en la matière, le gouvernement avait pris des mesures de tolérance pour les auto-entrepreneurs déclarés en 2009.
Mais, Hervé Novelli souhaite aller plus loin et soumettra avant la fin de l’année un texte au Parlement afin de supprimer la règle du prorata temporis, très pénalisante la première année d’activité des auto-entrepreneurs notamment lorsque leur chiffre d’affaires n’est pas réalisé de façon linéaire.
Assouplisement des modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entrepreneur
Les fonctionnaires en activité qui souhaitent créer une auto-entreprise sont astreints à des conditions de cumul et à une autorisation d’exercice limitée dans le temps. Les agents publics ne sont également autorisés à créer leur activité que dans une catégorie restreinte de secteurs qui couvrent ce que les textes juridiques appellent des activités « accessoires ».
Un décret devrait enfin assouplir, sans doute avant la fin de l’année, les modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entreprise et surtout élargir leur palette d’activités au secteur « commercial complémentaire » y compris la restauration et l’hébergement, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par un agent.
Finalement, un amendement est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d’exercer une activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cet amendement entrainera une adaptation du code de la défense.
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