Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, a récemment tenu à apporter des précisions sur le régime de l’auto-entrepreneur et notamment sur les risques de requalification d’un contrat de prestations en contrat de travail.
Il a rappelé que le régime de l’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Et il a insisté sur le fait que ce régime n’a aucunement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.
Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit conserver dans le cadre de l’exercice de son activité la totale maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et de la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.
Si un auto-entrepreneur exécute une mission sous l’autorité exclusive d’un donneur d’ordres qui contrôle l’exécution de cette mission et en sanctionne les manquements, alors cet auto-entrepreneur peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.
Et si la requalification est prononcée, celle-ci se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d’une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l’Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
Ainsi le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée et cela est constitutif d’un délit de travail dissimulé sanctionné au niveau pénal par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Hervé Novelli a finalement précisé que le gouvernement entend bien renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles seront effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux).
Source : Réponse ministérielle à Michel Liebgott, député de la Moselle, n° 76823, JOAN du 12 octobre 2010
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