Certificats d'économies d'énergie : questions parlementaires

A noter, ces deux questions parlementaires relatives au régime juridique des certificats d'économies d'énergie et les réponses ministérielles qui viennent d'être publiées.

Question N° : 86175 de M. François Brottes ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer

Question publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8670
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10315
 
Texte de la question

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les possibles dérives de l'extension du dispositif des certificats d'économie d'énergie aux distributeurs de fioul domestique opéré par l'article 78 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, la modification de l'article 14, I, 2° de la loi n°  2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique aux termes de l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée implique que sont dorénavant soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes qui vendent du fioul domestique pour un volume de ventes annuelles supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État. L'alinéa suivant précise que « les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes supérieures à ce seuil. » Il résulte de ces dispositions que, d'une part, le volume total exempté du dispositif des certificats d'économie d'énergie est de l'ordre de 21 % du marché, les distributeurs dont les volumes sont inférieurs au seuil déterminé par décret et ne devant pas représenter plus de 5 % du marché s'ajoutant aux distributeurs vendant plus que le seuil et exemptés pour les volumes vendus sous ce même seuil. Il en résulte également un réel risque d'inciter les revendeurs à promouvoir la petite entreprise individuelle afin de diviser les volumes vendus et éviter la pénalité prévue par le dispositif de certificat d'économie d'énergie applicable. Aussi lui demande-t-il sa position sur cette double conséquence, et de bien vouloir lui préciser ce qui peut être entrepris afin de réduire les risques de détournement de la législation applicable en matière de certificat d'économie d'énergie, par exemple via l'auto-entreprenariat.

Texte de la réponse

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ce dispositif est en cours d'évolution, dans le cadre de la modification de cette loi par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Au cours de la première période du dispositif, les vendeurs de fioul domestique étaient soumis à des obligations d'économies d'énergie dès le premier litre de fioul vendu, contrairement aux vendeurs d'électricité, de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid, qui étaient soumis à des obligations seulement si leurs ventes annuelles dépassaient un certain volume. En conséquence, un très grand nombre de vendeurs de fioul, environ 2 500, ont été tenus d'obtenir des CEE. Pour la seconde période du dispositif, il est apparu nécessaire de fixer un seuil au-dessous duquel les vendeurs de fioul ne seront pas soumis à des obligations, afin d'exonérer les faibles ventes réalisées par des entreprises pour lesquelles il s'agit d'une activité complémentaire peu significative, tout en allégeant la gestion du dispositif pour les services de l'État. En effet, à l'issue de la première période, au moment de réconcilier les obligations, d'une part, et les certificats obtenus, d'autre part, il est apparu que, sur 375 acteurs en défaut, 373 sont des fioulistes, et très majoritairement les plus petits d'entre eux. Ainsi, l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005, modifiée par la loi du 12 juillet 2010, dispose que les personnes qui vendent du fioul domestique, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil fixé par décret, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Cet article précise, d'une part, que les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par ce seuil doivent représenter moins de 5 % du marché et, d'autre part, que les obligations des personnes morales concernées ne portent que sur les ventes supérieures dudit seuil. Il est nécessaire que ces exclusions restent sans effet significatif sur le marché et n'entraînent pas de distorsion de concurrence. Les 5 % qui figurent dans la loi constituent un maximum et l'application de cette mesure fait actuellement l'objet d'une large concertation auprès des professionnels concernés. Ces échanges permettront de fixer un seuil de ventes annuelles répondant à la fois aux préoccupations des professionnels et à celles de l'État.
 

Question N° : 88905 de M. William Dumas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer

Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10152
Réponse publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12225
 
Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la modification de l'article 14, I, 2°, de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique aux termes de l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010. En effet, cette modification implique que les personnes qui vendent du fioul domestique pour un volume de ventes annuelles supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État sont dorénavant soumises à des obligations d'économies d'énergie. Ainsi, le volume total exempté du dispositif des certificats d'économie d'énergie est de l'ordre de 21 % du marché, les distributeurs dont les volumes sont inférieurs au seuil déterminé par décret et ne devant pas représenter plus de 5 % du marché s'ajoutant aux distributeurs vendant plus que le seuil et exemptés pour les volumes vendus sous ce même seuil. Un réel risque pourrait se produire incitant les revendeurs à promouvoir la petite entreprise individuelle afin de diviser les volumes vendus et éviter la pénalité prévue par le dispositif de certificat d'économie d'énergie applicable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette double conséquence.

Texte de la réponse

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ce dispositif est en cours d'évolution, suite à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Au cours de la première période du dispositif, les vendeurs de fioul domestique étaient soumis à des obligations d'économies d'énergie dès le premier litre de fioul vendu, contrairement aux vendeurs d'électricité, de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid, qui étaient soumis à des obligations seulement si leurs ventes annuelles dépassaient un certain volume. En conséquence, un très grand nombre de vendeurs de fioul, environ 2 500, ont été tenus d'obtenir des CEE. Pour la seconde période du dispositif, il est apparu nécessaire de fixer, un seuil au-dessous duquel les vendeurs de fioul ne seront pas soumis à des obligations, afin d'exonérer les faibles ventes réalisées par des entreprises pour lesquelles il s'agit d'une activité complémentaire peu significative, tout en optimisant la gestion du dispositif. En effet, à l'issue de la première période, au moment de réconcilier les obligations et les certificats obtenus, il est apparu que, sur 375 acteurs en défaut, 373 étaient des fioulistes, et très majoritairement les plus petits d'entre eux. Ainsi, l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005, modifiée par la loi du 12 juillet 2010, dispose que les personnes qui vendent du fioul domestique, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil fixé par décret, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Cet article précise en outre que les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par ce seuil doivent représenter moins de 5 % du marché, et que les obligations des personnes morales concernées ne portent que sur les ventes supérieures audit seuil. Il est nécessaire que ces exclusions restent sans effet significatif sur le marché et n'entraînent pas de distorsion de concurrence. Les 5 % qui figurent dans la loi constituent un maximum et l'application de cette mesure fait actuellement l'objet d'une large concertation auprès des professionnels concernés. Ces échanges permettront de fixer un seuil de ventes annuelles répondant à la fois aux préoccupations des professionnels et à celles de l'État.