La communauté de biens entre les époux

Écrit par 237online.com   

Samedi, 13 Novembre 2010 13:08

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Pour le mariage, les futurs époux ont la possibilité de choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux qui se résument en 2 grands groupes principaux : les régimes de séparation et ceux de communauté de biens. Lorsqu'ils n'ont opéré aucun choix, il leur est fait application du régime légal de la communauté des meubles et d'acquêts.
En s'abstenant de choisir les époux choisissent en fait le régime de la communauté des meubles et d'acquêts. Ce régime emporte la communauté de tous les biens meubles que les époux possédaient avant leur mariage. Voitures, téléviseurs, armoires, fauteuils, téléphones portables, canapés... acquis avant le mariage entrent dans cette catégorie. Ce régime emporte également la communauté des acquêts. Ceux-ci désignent tous les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage. Il s'agit aussi des fruits et revenus des activités professionnelles des époux. Salaires, traitements et les rémunérations diverses font partie de cette catégorie.

Certains biens demeurent cependant propres à chacun des époux. Il s'agit des immeubles (terrains, maisons) que les époux possédaient avant leur mariage. Dans la même logique, les biens acquis avec le prix de vente de ces immeubles-ci restent propres. Mais les fruits et revenus de ces biens (prix de la location par exemple) tombent en communauté, ainsi que les biens achetés avec cet argent. Restent également propres à chacun des époux les immeubles acquis pendant le mariage par succession, don ou legs ; sauf si l'auteur de la libéralité précise que le bien appartiendra aux deux époux. En effet, une tierce personne en offrant ou en léguant un bien immobilier à une personne mariée peut stipuler qu'il entrera en communauté. Cette précision n'est pas nécessaire lorsque le bien légué ou donné est un meuble. Celui-ci tombe automatiquement en communauté. Dans le régime légal, il existe une autre catégorie de biens qui restent propres à chacun des époux : les droits dits attachés à la personnes comme les dommages intérêts, la pension alimentaire, l'indemnisation à la suite d'un préjudice.

A l'occasion du divorce, la preuve de la propriété d'un bien est souvent difficile à apporter, les époux ayant lors de la vie commune créé la confusion dans l'utilisation de leurs différents biens. Lorsque la preuve de la propriété unique n'est pas rapportée, la propriété commune est présumée. En conséquence si le bien ne peut pas être divisé en deux parts égales ( une maison par exemple), il sera soit attribué à un époux en échange d'un autre bien ( une maison à l'un et une voiture à l'autre), soit vendu et le prix partagé de moitié entre les deux.

Parfois pendant le mariage, certaines personnes prennent le soin de sécuriser leur fortune en se livrant à une gymnastique plutôt inutile parce que la loi protège celui des époux qui est victime des actes de fraude de son conjoint. Il arrive qu'une personne inscrive un immeuble sous le nom de sa mère ou tienne un compte bancaire sous le nom de son fils. En réalité, ces efforts ne seront récompensés que si l'on ne retrouve absolument aucune trace de la transaction. Autrement dit, peu importe que le titre foncier porte le nom de la mère ou de l'enfant de l'époux, il suffit à l'autre époux de prouver que les fonds qui ont servi à l'acquisition du bien ont été fournis par son conjoint pour être considéré comme un bien commun et soit partagé entre les deux lors du divorce. Les époux très nantis choisissent parfois un régime de séparation des biens. C'est conseillé aux personnes qui se marient sous le système de polygamie, afin d'éviter des confusions entre plusieurs communautés de biens pour plusieurs épouses.

Mireille Flore CHANDEUP, 237online.com

Master en Droit Privé Fondamental

Mise à jour le Samedi, 13 Novembre 2010 13:47