La réforme du surendettement, résultant de la loi du 1er juillet 2010, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.
Un décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 est venu compléter cette loi en modifiant en profondeur la procédure de surendettement.
Ce long décret apporte d'importants changements à la partie règlementaire du Code de la Consommation relative au surendettement.
L'objectif de cette réforme est d'accélérer et de simplifier le déroulement de la procédure.
Le texte complet du décret du 29 octobre 2010 peut être consulté en cliquant sur ce lien. Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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