Solaire : décryptage du projet de décret. Un moratoire ou une pause ?

Comme le précise mon précédent billet, le Gouvernement vient donc de diffuser les projets de décret et de rapport relatifs à la suspension de l'instruction des demandes de contrats de demande d'achat d'électricité d'origine solaire. Décryptage de ce qui s'apparente fort à un moratoire en espérant cependant qu'il ne s'agisse que d'une pause avant la mise en place d'un cadre juridique ambitieux.

 A titre d'introduction, une journée comme celle d'aujourd'hui révèle qu'il faut donc toujours rester prudent par rapport aux informations qui sont circularisées parfois pour "tâter" le terrain. Dans le même temps, ne pas en parler, réagir ou commenter cette actualité ou même tout simplement défendre ses droits, peut s'avérer préjudiciable à la défense des objectifs de développement de l'énergie solaire en particulier, renouvelable en général. A la suite d'un communiqué de presse du Premier ministre assez imprécis, la diffusion de ce projet de décret est, dans son principe, la "bienvenue". Reste à en analyser le contenu. Tout en continuant à rester prudent : le texte peut encore évoluer. En toute hypothèse, s'agissant des personnes concernées par ce projet de décret, toute décision précipitée est certainement déconseillée même si ce texte peut légitimement susciter une certaine émotion.

Dans son principe, le fait de marquer une pause est généralement admis. Tout dépend cependant des conditions dans lesquelles cette pause est organisée et ce à quoi s'apparentera le prochaine cadre juridique annoncé pour le mois de mars 2011.

Ce texte représente un coup d'arrêt assez fort pour de nombreux projets. On peut regretter, une fois de plus que le Gouvernement n'ait pas plutôt choisi de faire toute la transparence sur la file d'attente et choisisse d'opérer une sélection plus fine des projets, au terme d'une concertation qui aurait pu être organisée bien plus tôt en amont de ce projet de décret.

Une fois de plus, le Gouverment modifie "la règle du jeu" en cours de route ce qui ne peut être compatible avec la "confiance légitime" que les destinataires de la règle doivent pouvoir bénéficier. Ce seul fait n'est pas acceptable.

Un principe : la suspension de l'obligation d'achat pendant quatre mois

L'article 1er du projet de décret précise qu'aucune nouvelle demande de contrat d'achat ne pourra donc être déposée pendant quatre mois "à compter de la date d'entrée en vigueur du décret. Le texte n'opère donc pas beaucoup de distinctions et ne sauve que le solaire résidentiel ainsi que les projets pour lesquels l'acompte de raccordement aura été versé depuis moins de 15 mois et avant la date d'entée en vigueur du décret ici présenté.

Une première dérogation : les installations solaires domestiques

L'article 2 du projet de décret : "Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont la puissance crête est inférieure ou égale à 3 kW." Ainsi, les installations solaires domestiques ne sont pas concernées par la suspension de l'obligation d'achat.

Une deuxième dérogation : le versement d'un acompte au gestionnaire du réseau avant le 2 décembre

L'article 3 du projet de décret dispose : "Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau."

La mesure relative au versement d'un acompte sur le prix des matériaux a donc été écartée.

Une condition : une mise en service rapide

Même pour les projets bénéficiant d'une des deux dérogations, une condition est posée pour qu'ils puissent bénéficier de l'obligation d'achat.

L'article 4 du projet de décret dispose : "Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre des articles 2 et 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les trois mois suivant cette date".

Ainsi, le bénéfice de l'obligation est subordonnée à la mise en service de l'installation

• dans un délai de 18 mois à compter du versement de l'acompte
• dans un délai de 3 mois si l'acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur

Toutefois, et c'est regrettable, le projet de décret ne dit rien s'agissant des situations où le pétitionnaire n'a été mis en mesure de verser ledit acompte en raison des retards pris par ErDF.

La sortie de la période de suspension

Enfin l'article 5 du projet de décret dispose : "A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des celles concernant les installations mentionnées aux articles 2 et 3, devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat".

Ainsi, passé le délai de 4 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ici en projet, les demandes en cours d'instruction et ne bénéficiant pas des dérogations devront être redéposées.  En conclusion, c'est un coup d'arrêt du développement du solaire qui a été décidé et les conditions de son redémarrage sont à ce jour assez imprécises.  

L'urgence est certainement, pour les porteurs de projet, de procéder immédiatement à un audit cas par cas de l'état d'avancement de leurs projets pour vérifier s'ils peuvent bénéficier ou non des dérogations prévues par le projet de décret. Pour le reste, le blog n'est sans doute pas l'endroit pour conseiller une stratégie juridique, a fortiori puisque le projet de décret demeure encore un projet.