Important : ENR/Solaire. La Commission européenne dénonce la politique des mesures rétroactives

A la suite de la diffusion du projet de décret relatif à la suspension de l'obligation d'achat d'électricité solaire, il est très utile de relire la communication de la Commission européenne, publiée le 10 novembre 2010 "Énergie 2020, Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre"...

Pour lire cette communication de la Commission européenne, c'est ici. L'hypothèse d'une plainte en manquement devant la Commission européenne contre la politique française des énergies renouvelables que je soutiens mérite plus que jamais d'être étudiée.

Il convient notamment de se reporter à la page 11 de cette communication :

"Pendant un certain temps encore, la poursuite du développement des sources d’énergie renouvelables continuera à dépendre de mécanismes de soutien. La Commission doit jouer son rôle pour faire en sorte que ces mécanismes soient durables, compatibles avec le progrès technique et n’entravent pas l’innovation ou la concurrence. Elle doit toutefois veiller également à garantir le degré requis de convergence ou d’harmonisation entre les mécanismes nationaux, étant donné que le marché des sources d’énergie renouvelable passe d’une dimension locale à une dimension transfrontalière. Dans ce contexte, il convient de définir, en s’appuyant sur les meilleures pratiques, les exigences auxquelles doit répondre le commerce paneuropéen des énergies renouvelables. Il faudrait susciter, dans le respect des règles sur les
aides d’État le cas échéant, un recours accru à des primes de rachat équilibrées, prévisibles et d’un rapport coût/efficacité satisfaisant, ainsi qu’un soutien et des instruments de financement plus ciblés en fonction de la technologie. Il importe notamment d’éviter d’apporter des changements rétroactifs aux mécanismes de soutien, compte tenu de l’incidence négative qu’ont de tels changements sur la confiance des investisseurs.

Il faut saluer cet utile rappel de la part de la Commission européenne qui présente une grande importance : n'oublions pas que le droit de l'environnement applicable sur notre territoire procède essentiellement de règles élaborées par les institutions de l'Union européenne. A 85%.

Un cadre juridique clair, stable et durable est un impératif pour le développement des énergies renouvelables : le contraire de ce qui est fait en France en matière d'énergie éolienne ou solaire.

Ainsi, le projet de décret diffusé ce 2 décembre comporte-t-il une mesure rétroactive et ce n'est pas une première malheureusement tant le cadre juridique française des énergies renouvelables se caractérise par son imprécision, ses changements incessants, son empilement de textes (plus de 13 cette année rien que pour les tarifs d'achat du solaire!) et ses mesures rétroactives.

L'article 3 du projet de décret portant suspension de l'obligation d'achat dispose  :

"Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau."

Ainsi, alors que ce texte ne devrait pas être publié au journal officiel avant le 10 décembre (aprés réunion du Conseil supérieur de l'énergie le 9 décembre) son article 3 comporte une mesure qui s'appliquera dés le 2 décembre. Il s'agit bien d'une mesure rétroactive et peut être tout à fait illégale. (Lire sur ce point les propositions de ENERPLAN en téléchargeant le communiqué de presse)

L'arme de la rétroactivité avait déjà été employée en début, s'agissant des nouveaux tarifs d'achat définis par arrêté du 12 janvier pour mettre un terme à la "bulle spéculative". Elle a été de nouveau utilisée à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2011, s'agissant du crédit d'impôt développement durable relatif à l'achat d'installations solaires.

Cette politique du stop&go et des mesures rétroactives est profondément inacceptable et porte atteinte à la confiance des investisseurs, opérateurs et consommateurs dans le développement de l'énergie solaire.

Le droit ne doit pas tuer mais réguler intelligemment le développement de l'énergie solaire. Et c'est tout à fait réalisable..