Solaire : réunion du Conseil supérieur de l'énergie

La réunion du Conseil supérieur de l'énergie relative au projet de décret portant suspension de l'obligation d'achat d'électricité solaire s'est tenue ce matin. Plusieurs amendements ont été adoptés grâce au travail intense réalisé par les représentants des professionnels.  

Il convient tout d'abord de souligner que l'avis émis par le Conseil supérieur de l'énergie n'est que consultatif. En clair, l'avis émis par cette institution ne lie pas le Gouvernement. Celui-ci peut choisir de publier le décret sans tenir compte de cet avis et donc des amendements proposés.

Toutefois, il convient de noter que cette réunion n'aura pas été inutile. Elle a permis l'adoption de plusieurs amendements qui permettraient, s'ils étaient repris dans le décret, d'assouplir un peu les conditions d'application du moratoire décidé par le Gouvernement.

A titre principal il convient de noter qu'ont été retenus les amendements proposant une réduction de la période de suspension de 4 à 2 mois ainsi qu'une entrée en vigueur à la date de publication au JO et non à la date du 2 décembre. Enfin, le CSE a voté un amendement qui prévoit de ne pas suspendre l'obligation d'achat pour les installations ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant le 1er septembre 2010. Un amendement a également été voté qui permettrait d'assouplir la condition relative à la mise en service de l'installation bénéficiant d'une dérogation à la suspension de l'obligation d'achat.

Pour un compte rendu plus complet, il vous appartient bien entendu de vous rapprocher de votre organisation professionnelle.

Cette réunion aura en toute hypothèse l'intérêt de démontrer l'opposition de la plupart des acteurs concernés et consultés sur des points clés du projet de décret. En cas de recours, il sera utile de le rappeler.

J'insiste sur le fait que seul le texte du décret publié au JO aura une valeur juridique.