Solaire : ErDF adopterait une interprétation restrictive du décret de suspension de l'obligation d'achat

ErDF a informé cette semaine de nombreux porteurs de projets d'installations solaires photovoltaïques qu'elle adopte, pour l'heure une interprétation très restrictive des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. 

Rappelons tout d'abord que l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 dispose :

"Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau."

La difficulté à laquelle de nombreuses entreprises sont difficultés tient à l'inteprétation par ErDF de cette dernière phrase : "La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement".

Il semble que, pour ErDF, soit le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, cette phrase signifierait que, "dans tous les cas", un opérateur doit s'engager, pour prétendre bénéficier d'une dérogation à la suspension de l'obligation d'achat, à mettre en service son installations deux mois aprés "la fin des travaux de raccordement".

Or, que signifie précisément "fin des travaux de raccordement" ? S'il est systématiquement exigé une mise en service dans un délai de deux mois à compter du terme des opérations de raccordement réalisées par ErDF, la contrainte devient trés forte.

Il n'est pas question de discuter ici de la légalité de cette disposition et du bien fondé de cette interprétation. Il appartiendra bien sûr à ErDF, saisie par un exploitant, de préciser et de confirmer son interprétation de cette dernière phrase de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010. En cas de litige entre ErDF et l'exploitant, il appartiendra à la Commission de régulation de l'énergie éventuellement saisie par l'exploitant et ses conseils, de se prononcer.

Toutefois, d'ores et déjà il convient de souligner que le fondement juridique de cette exigence n'apparaît pas clairement. Il est surprenant que l'Etat puisse aussi simplement, au détour d'un article, définir une contrainte aussi forte et sans prévoir aucune exception. Certains projets subissent les aléas inhérents à toute construction et peuvent n'être pas prêts à temps.

Les organisations professionnelles représentatives auront certainement à coeur de solliciter une modification sur ce point (notamment).