La publication des décrets relatifs, d'une part aux obligations d'économies d'énergie, d'autre part aux certificats d'économies d'énergie est proche. Voici le texte des projets de décrets, dans leur version actuelle aprés examen par le Conseil d'Etat.
Vous pouvez télécharger ici le projet de décret relatif à l'obligations d'économies d'énergie
Vous pouvez télécharger ici le projet de décret relatif aux certificats d'économies d'énergie.
Attention il ne s'agit que de projets. Seule la version qui sera publiée au Journal officiel aura bien entendu une valeur juridique.
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