La loi n° 94-126 du 11 février 1994, plus communément connue sous la dénomination de « loi Madelin », et reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, autorise les Travailleurs non salariés (non agricole) à déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin. Peuvent être souscrits à ce titre et donc bénéficier des avantages du dispositif :
- Les contrats de retraite complémentaire
- Les contrats prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès)
- Les contrats complémentaire santé)
- la garantie chômage/perte d'emploi
Dans le domaine de la complémentaire santé qui nous intéresse. Elle permet aux TNS non agricole de déduire de leur revenu imposable (dans la limite du plafond légal), les cotisations versées au titre de la complémentaire santé. Concrètement pour résumer, la loi Madelin permet aux TNS de payer leur cotisations mutuelle santé sur le compte de leur entreprise, et d'être remboursé sur son compte personnel. Mais tous les contrats d'assurance santé ne sont pas éligible au dispositif madelin, avant de souscrire renseignez-vous.
D'après la FFSA (Fédération Française des sociétés d'assurance), sur le seul portefeuille des sociétés d'assurance, toutes garanties confondues,il y avait à fin 2006 1,1 million de contrats en cours et 75% des travailleurs non salariés étaient détenteurs d'un contrat prévoyance Madelin (frais de soins, décès, incapacité, invalidité).
Les cotisations, considérées donc du point de vue comptable comme des charges déductibles (et n'entrant pas le BIC ni dans le BNC déclarés. Conséquence l'assiette de l'impôt sur le revenue est diminuée (le bénéfice est en effet réintégré dans le revenu soumis à l'IR), ce qui peut être assimilé à une « aide fiscale ».
L'assiette des cotisations sociales obligatoires, qui sont également calculées sur ce revenu est elle aussi diminuée. L'aide fiscale est évaluée à 300 M€ pour le risque santé par la DLF. (auquel s'ajoutent 200 M€ pour le risque prévoyance). L'aide sociale n'est pas chiffrée, le rapport au Parlement précité n'ayant pas couvert l'ensemble des dispositifs d'exonération.
[La philosophie simplifiée des aides fiscales et sociales mises en place conduit in fine à traiter les cotisations versées aux complémentaires comme des cotisations obligatoires. La justification avancée est que la couverture complémentaire est un « prolongement naturel » des missions de la sécurité sociale]
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