Moratoire photovoltaïque: décision du Conseil d'Etat le 28 janvier

Le Conseil d'Etat a examiné ce jour plusieurs requêtes tendant à la suspension en référé du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat. La décision devrait être connue le vendredi 28 février 2010. Que peut il se passer ?

Pour un premier compte rendu de cette audience, lire la dépêche AFP ci dessous.

En premier lieu, il convient de rappeler qu'une requête en référé suspension ne peut être introduite devant le Juge administratif qu'à la suite d'un recours tendant à l'annulation "au fond" (et non la suspension qui a elle un caractère temporaire). Il convient de bien distinguer le recours en annulation du recours en référé suspension.

En second lieu, pour répondre à une question qui m'a été posée, un référé suspension ne peut avoir ici pour résultat, s'il est accueilli par le Juge, que de suspendre l'exécution d'un texte et non de permettre une quelconque indemnisation.

Que peut il se passer ?

Première hypothèse : le Juge des référés refuse d'accueillir la demande de suspension du décret du 9 décembre 2010.

Concrètement la suspension de l'obligation d'achat ira donc à son terme. Au terme de ce moratoire, les producteurs qui le pourront ou le souhaiteront pourront déposer de nouvelles demandes de raccordement. Du point de vue politique, le Gouvernement pourra bien entendu communiquer sur la décision du Conseil d'Etat et déclarer que la plus Haute juridiction de ce pays lui a donné raison. 

Deuxième hypothèse : le Juge accueille favorablement la requête en référé et suspend l'exécution du décret du 9 décembre 2010.

Quelle en sera la conséquence concrète pour les producteurs ? Rien n'est joué malheureusement. En réalité, tout dépendra, d'une part du contenu exact de la décision du Juge, d'autre part de la réaction du Gouvernement. Prenons cependant l'hypothèse d'une suspension totale du décret du 9 décembre 2010.

Première option : le Gouvernement ne prend aucun nouveau texte en remplacement du décret du 9 décembre 2010. Dans ce cas, ERDF et EDF seront tenues de reprendre l'instruction des demandes de raccordement qui ont été déposées avant la publication du décret et qui ne pouvaient bénéficier des dérogations qu'il prévoyait. Cette instruction devra être fonction des arrêtés tarifaires publiés en 2010.

Deuxième option : le Gouvernement prend un ou plusieurs nouveaux textes. C'est sans doute l'option la plus probable car, à défaut, on se demande pour quel motif il aurait organisé une concertation.

Surtout, le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises que de nouveux textes seraient publiés fin février. Le contenu de ces futurs textes devrait être connu dés le 11 février, date à laquelle Jean-Michel Charpin présentera son rapport aux acteurs de la concertation. Le Gouvernement s'est de toute manière lui-même contraint à aller vite pour publier de nouvelles règles applicables avant la fin du moratoire de trois mois qui s'achève le 10 mars prochain.

Que prévoieront ces nouveaux textes ? Sans doute deux séries de mesures : d'une part de nouvelles procédures (appels d'offre), d'autre part de nouveaux tarifs pour tous les segments.

En pratique, il est donc probable que, quelle que soit le sens de la décision du Juge des référés, le Gouvenement publie rapidement de nouveaux textes qui pourront être d'application immédiate.

La question sera alors de savoir si ces nouveaux textes s'appliqueront à l'instruction des demandes de raccordement déposées avant le moratoire et alors que le décret est suspendu. Ces demandes seront elles instruites sous le régime des arrêtés tarifaires publiés en 2010 ou sous le régime des textes à paraître en février ? La réponse à cette question est fondamentale et dépendra de la décision du Gouvernement.

Une chose est certaine : le Gouvernement a nécessairement préparé les hypothèses qui viennent d'être présentées. Ainsi, il conviendra de faire d'une extrême prudence à la lecture de la décision qui sera rendue par le Juge des référés du Conseil d'Etat le 28 janvier.

Pour "résumer" :

• un rejet des référés suspension ne signifie pas que la situation sera nécessairement catastrophique : tout dépendra de la mobilisation qui s'ensuivra. On peut imaginer que la confirmation par cette décision des difficultés rencontrées par nombre d'entreprises suscite l'attention des médias, des relais d'opinion etc...
• un accueil favorable des requêtes en référé suspension ne signifie pas la fin des ennuis : tout dépendra la réaction du Gouvernement qui pourra tenter de faire de cette victoire... une victoire à la pyrrhus. Pire, une réaction en forme de retour de manivelle aprés une période de flottement pendant quelques jours n'est pas à négliger.

En définitive, ce n'est réellement que lorsque les intentions précises du Gouvernement seront connues que la filière pourra envisager son avenir. Rendez vous le 11 février. En attendant, il faut soutenir le travail des organisations professionnelles.

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Moratoire photovoltaïque: décision du Conseil d'Etat le 28 janvier (AFP) 

PARIS — Le Conseil d'Etat se prononcera le 28 janvier sur le recours en référé déposé par des dizaines de petits producteurs de la filière photovoltaïque contre le moratoire de 3 mois sur les aides publiques à l'énergie solaire, a annoncé vendredi leur avocat à l'AFP.

"Le président Philippe Martin rendra sa décision le 28 janvier", a indiqué Me Alexandre Faro, qui représente 80 PME qui réclament la suspension du moratoire.

Les PME se sont regroupés en association Touche Pas à Mon Panneau Solaire (TPAMPS) avec l'aide de l'ONG Ecologie sans frontières.

Les représentants du gouvernement, priés de répondre aux questions du président sur les raisons de l'imposition de ce moratoire, "ont été un peu en difficulté pour justifier leurs raisons", a estimé Me Faro.

"La seule raison avancée a été l'emballement des demandes fin 2009 et tout début 2010, et la volonté de freiner cet engorgement", selon l'avocat qui s'est étonné que le gouvernement ait attendu décembre 2010 pour agir.

A la question de savoir si, à la fin du moratoire, les entreprises ayant déjà déposé un dossier pourraient bénéficier du maintien des tarifs garantis avant le moratoire, les représentants du gouvernement "ont expliqué qu'on repartirait en réalité de zéro en 2011", selon Me Faro.

Le gouvernement a publié le 10 décembre un décret suspendant pour trois mois l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire aux conditions tarifaires actuelles. Le texte concerne les installations produisant plus de 3kW et exclut les particuliers ayant des panneaux sur leurs toits.

Pour les producteurs le moratoire équivaut à un coup d'arrêt mettant en danger des centaines d'emplois.

Le syndicat professionnel Enerplan a, lui aussi, déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le moratoire.

Le gouvernement avait alors expliqué qu'il voulait geler pendant trois mois une file d'attente de projets représentant au total quelques 5.000 MW pour revoir les règles d'aides publiques à ce secteur en pleine effervescence.

L'objectif indicatif pour l'énergie photovoltaïque fixé par le Grenelle de l'environnement visait 5.400 MW en 2020.

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