Biomasse : publication des nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs d'achat

Deux arrêtés importants ont été publiés au Journal officiel du dimanche 30 janvier 2011. Tous deux sont relatifs aux "conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale".

Le texte de ces deux arrêtés est reproduit sur le site Legifrance.

Le premier de ces deux arrêtés du 27 janvier 2011 a pour vocation d'abroger le précédent arrêté tarifaire du 28 décembre 2009.

Il s'agit de l'Arrêté du 27 janvier 2011 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

A noter que l'article 1er de cet arrêté précise :

"Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 28 décembre 2009 mentionné à l'alinéa précédent dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Une demande de raccordement est considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée."

Ainsi,

• 1° L'arrêté du 28 décembre 2009 est abrogé et ne produit donc plus d'effets de droit pour l'avenir.
• 2° Le nouvel arrêté tarifaire du 27 janvier 2011 ne s'applique pas aux contrats d'achat conclus avant son entrée en vigueur
• 3° Le nouvel arrêté tarifaire du 27 janvier 2011 ne s'applique pas non plus aux installations pour lesquelles une "demande complète de raccordement" a été déposée avant l'entrée en vigueur du nouvel arêté tarifaire ET pour lesquelles le pétitionnaire en fait la demande écrite dans un délai de trois mois à compter de la publication du nouvel arrêté
• 4° Une demande complète de raccordement est  "considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée".

Le deuxième arrêté du 27 janvier 2011 fixe les nouvelles conditions d'achat d'électricité.

Il s'agit de l'Arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...