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Revendeurs : mandat d’agence pour l’étranger, Prisunic en France

Par Benard

deng@actualitte.com (Nicolas Gary)

L’application d’une loi fixant un prix unique de vente pour le livre numérique à l’intérieur des frontières de France, inquiétait, à juste titre, différentes organisations professionnelles. Ainsi, le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels avait mis en garde, en soulevant un problème de concurrence… (notre actualitté)

Le sujet, durant les débats, hier soir à l’Assemblée, aura à peine été effleuré : une solution miracle existait, le contrat d’agence, ou mandat d’agence, un procédé par lequel l’éditeur fixe contractuellement le prix de son livre, auprès des revendeurs étrangers.
Pourtant, Alexandre Bompard, P.D.G. récent de FNAC, avait lui aussi pris part au débat, estimant qu’une pareille loi ne pouvait s’appliquer qu’aux revendeurs français, sans quoi «les grandes plateformes situées hors de France, comme Apple, Amazon ou Google, seraient de fait exemptées de tout cadre réglementaire pour leurs ventes en France, et donc libres d'appliquer les pratiques déjà mises en oeuvre avec succès sur d'autres marchés sur lesquels elles ont acquis une position dominante.» (notre actualitté)

Revendeurs : mandat d’agence pour l’étranger, Prisunic en France

Hervé Gaymard, rapporteur


C’est que ces gens n’avaient rien compris : en France, il faut une loi, mais en dehors de ses frontières, le mandat d’agence suffira largement. «Une solution miracle »s’interroge-t-on ? Pourquoi une loi en France, dans ce cas ? En quoi ce qui sera efficace à l’étranger ne pourrait l’être sur le territoire, interrogent certains députés de l’opposition . C’est que, interviendra le rapporteur, Hervé Gaymard, «la loi est symboliquement importante». Ah, oui, dans ces conditions.

Lire la suite : http://www.actualitte.com/actualite/24344-prisunic-mitterrand-gaymard-rapporteur-distributeurs.htm


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