Energie solaire : la définition d'un nouveau cadre juridique attendra 2012

Tout reste à faire. Le Gouvernement avait promis un "nouveau cadre juridique" pour le solaire photovoltaïque : promesse pas encore tenue. Ce matin, les deux arrêtés publiés au Journal officiel ne représentent qu'une énième modification de l'ancien cadre juridique. Le Gouvernement a simplement baissé les tarifs d'achat pour les installations de moins de 100kW et, d'une certaine manière, prolongé le moratoire pour les installations de plus de 100kW. A court terme, le Gouvernement la filière retient son souffle. A long terme, le développement du solaire correspond au sens de l'histoire. L'avenir de la filière solaire n'est donc pas réglé : tout dépend des travaux du groupe de travail dongt le Gouvernement a annoncé la mise en place.

Voici une première analyse, politique et juridique, de ces deux textes.

1° En premier lieu, il convient de noter que si les arrêtés de ce matin ont bien été signés par les ministres de l'écologie et de l'économie, c'est bien le Premier ministre qui, par réunions à Matignon et communiqués de presse successifs a annoncé et commenté leur publication. Il semble donc bien que le Premier ministre ait souhaité, depuis le remaniement ministériel du 14 novembre 2010, piloter directement depuis Matignon la conduite de la politique énergétique du pays. 

Les deux rapports rédigés par MM Charpin et Trink n'auront donc pas été d'une grande utilité car ils n'auront que consolidé la volonté du Gouvernement de suspendre le développement de la filière solaire.

Certes la puissance installée en énergie solaire continuera de progresser les mois prochains mais cela ne sera que le résultat de la mise en service de projets instruits les années précédentes. Lorsque l'on coupe le contact d'un bolide en train de rouler, celui-ci finit nécessairement par s'arrêter au bout de quelques mètres.

Si l'apnée de la filière solaire se poursuit : la puissance installée décroîtra immanquablement au moment précis de l'Histoire où la France devrait mettre toutes ses forces dans le développement des énergies renouvelables.

2° En second lieu, le Gouvernement a décidé, non pas simplement d'une baisse, mais bien aussi d'une supression des tarifs d'achat. En effet, l'arrêté tarifaire, procède à une baisse des tarifs pour les installations de moins de 100kW et à  leur suppression pour les plus de 100kW (cf. Dispositions en annexe).

Certes, le Gouvernement a annoncé que les projets d'installations solaires de plus de 100kW seraient financés au moyen d'appels d'offres mais il faudra attendre plusieurs mois avant que lesdits appels d'offres ne soient concrètement organisés. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas entendu, pour rassurer la filière, publié dés ce jour, à tout le moins les projets de textes relatifs à ces procédures d'appels d'offres.

C'est pour cette raison que l'on peut estimer que le Gouvernement a entendu prolonger le moratoire décidé en décembre dernier pour les projets de plus de 100kW.

3° En troisième lieu, il conviendra de remarquer qu'aucun dispositif transitoire n'est réellement mis en place. Et pour cause : le moratoire est prolongé pour les projets de plus de 100kW.

Il convient de souligner qu'une aménagement des conditions de sortie de la période de suspension de trois mois qui s'achève bientôt aurait supposé uen modification, d'une part du décret du 9 décembre 2010, d'autre part et sans doute, de l'arrêté PPI du 15 décembre 2009. Or, le Gouvernement n'a jamais fait part de son intention de modifier aucun de ces deux textes.

4° En quatrième lieu, le cadre juridique de l'énergie solaire ne saurait se réduire à la question des tarifs d'achat aussi improtante soit elle. Il eut donc été bienvenu que le Gouvernement donne des indications sur les autres leviers de développement et notamment sur l'objectif de développement.

De la définition de l'objectif de développement dépend complètement la configuration du futur cadre juridique. On ne peut parler des moyens avant de parler de l'objectif. Telle était d'ailleurs la faiblesse fondamentale des rapports Charpin-Trink : tenter de parler des moyens alors que le politique n'avait pas officiellement pris position sur l'objectif. D'où mon sentiment que ces rapports n'auront pas été d'une grande utilité.

Le fait que le Gouvernement n'ait pas pris position sur l'objectif de développement - aujourd'hui fixé à 5400MW d'ici à 2020 constitue une bonne et une mauvaise nouvelle. C'est la théorie du verre à moitié vide ou à moitié plein.

Verre à moitié vide : la filière demeure dans l'incertitude et ne sait pas si le Gouvernement entend plafonner ou non le développement de la puissance installée.

Verre à moitié plein  : la question demeure posée, la porte reste ouverte. L'activité du groupe de travail dont l'installation a été installée va être cruciale : il faut définir un nouveau modèle économique et juridique pour la filière et agir pour restaurer la confiance rapidement.

5° En cinquième lieu, la filière va devoir retenir son souffle d'ici à 2012. Il faut espérer que le Gouvernement mette en place trés rapidement le groupe de travail destiné à définir - enfin - un nouveau cadre juridique pour la filière.

Je suis bien conscient et ne peux que regretter vivement que la modification incessante de la règle du jeu qui a été imposée à la filière par le Gouvernement depuis deux ans a créé un tort considérable, d'une part à l'image de la profession, d'autre part, aux personnes qui ont perdu leur emploi de ce fait.

Au risque de surprendre en ces temps troublés, je suis cependant convaincu que l'énergie solaire a un trés bel avenir devant elle : son développement correspond au sens de l'histoire. Paradoxalement, le Gouvernement décide de freiner son développement à un moment où les prix des énergies fossiles et nucléaires explosent ! Le recours aux renouvelables est donc une urgence.

6° En sixième lieu, je ne pense pas que la concertation n'aura servie à rien. Elle a permis aux organisations professionnelles de se rapprocher, de commencer à travailler ensemble. Elles sont commencé un - long- travail de proposition, d'explications qui n'est pas perdu. Il est indispensable de soutenir leur action et de fuir comme la peste tout risque de division et d'affaiblissement de leur action. Je n'y participerai en toute hypothèse pas.

Du point de vue syndical, ll faut désormais peser, d'une part sur la rédaction des cahiers des charges des appels d'offres, d'autre part sur les conditions d'organisation du Groupe de travail annoncé par le Gouverment dans sa note de présentation des projets d'arrêtés tarifaires au CSE et à la CRE. 

En conclusion, pour les entreprises, l'urgence est de décrypter les textes publiés ce matin, d'évaluer précisément leurs conséquences pour leur activité et les projets en cours, de réfléchir à l'adaptation de leur offre en énergie solaire (convergence avec le bâtiment etc..), d'anticiper l'organisation des appels d'offre, de procéder éventuellement à la diversification de leur activité par un retour aux fondamentaux ou par l'ouverture à d'autres sources d'énergie (PAC, biogaz..) etc...etc..

D'autres sujets doivent être traités rapidement pour définir l'avenir de l'énergie solaire : l'autoconsommation, la diversification de l'offre, la labellisation pour les consommateurs, la formation des artisans, la mutualisation des efforts, l'évolution du financement, notamment bancaire des projets, l'intervention des collectivité territoriales, l'évolution des règles environnementales et urbanistiques, la publication des SRCAE....

L'Etat ne peut à lui seul tuer dans l'oeuf l'avenir du solaire. Il faut donc se garder d'ajouter la sinistrose au sinistre. Comme disait Napoléon : "La Garde meurt mais ne se rend pas !"