La lettre recommandée électronique

Attendu depuis cinq ans, le décret 2011-144 du 2 février 2011 précise les modalités de validité d’une lettre recommandée électronique.

La lettre recommandée papier peut être dans certains cas remplacée par la lettre recommandée électronique. Cependant attention, la lettre recommandée électronique n’offre pas les mêmes garanties que la lettre recommandée papier.

L’objet de son utilisation

La lettre recommandée électronique, avec ou sans accusé de réception, peut être utilisée que pour adresser un courrier relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, mais pas pour procéder à la résiliation d’un contrat ou pour licencier un salarié.

Les conditions d’utilisation pour les particuliers

L’envoi d’une lettre recommandée électronique à un destinataire non professionnel n’est possible que si celui-ci a préalablement accepté le recours à ce procédé ou l’a sollicité.

Les conditions d’utilisation pour les professionnels

Un professionnel, contrairement aux particuliers, ne peut pas refuser la réception d’une lettre recommandée par courrier électronique.

Les modalités d’utilisation du service

1. Déposez votre lettre sous forme d’un fichier électronique sur le site de la Lettre Recommandée Électronique. Elle peut être émise 24h/24h, 7 jours sur 7 et 365 jours par an.
2. Saisissez les coordonnées de votre ou vos destinataire(s).
3. Paiement en ligne sur un site sécurisé.
4. Votre lettre est matérialisée en toute confidentialité par les services de La Poste.
5. Elle est remise en mains propres à votre destinataire par le facteur, sous forme d’un recommandé classique.

Simple et rapide, la Lettre Recommandée Electronique possède la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique et grâce à la preuve électronique de dépôt électronique, conservée pendant 3 ans, vous pouvez attester du contenu de votre lettre.

Les incertitudes

1. L’opérateur doit conserver la preuve de l’envoi de la lettre recommandée électronique. En revanche, aucune disposition ne concerne la preuve de sa réception proprement dite par le destinataire.
2. Le décret ne précise pas les conséquences de l’absence de réponse ou d’une réponse hors délai du destinataire au mail d’information envoyé par l’opérateur. Son silence vaut-il acceptation de recevoir la lettre ? Une réponse tardive est-elle néanmoins valable ?