Eoliennes : mise en place du régime des installations classées (ICPE)

Le Ministère de l'écologie procède actuellement à l'élaboration des projets de textes qui permettront concrètement de mettre en oeuvre le classement, par la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, des éoliennes au sein de la police des installations classées (ICPE). Analyse.

Vous pouvez télécharger ci-aprés :

le projet de décret d'entrée en nomenclature des éoliennes;

le projet d'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux éoliennes ;

le projet de décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes qui sera perçue sur la production d'électricité éolienne.

Un classement inutile.

Tout ça pour ça.... à lire ces projets de textes enco- on ne peut s'empêcher de penser que le classement des éoliennes au sein de la police des installations classées est parfaitement inutile. La lecture de ces décrets et arrêté démontre que l'extension de la police des ICPE aux éoliennes n'a d'autre but que d'en compliquer le régime d'autorisation administrative.

Les quelques prescriptions trés générales sur la propreté du site ou le bruit n'imposaient pas que la trés lourde procédure d'autorisation ICPE soit imposée à la création de parcs éoliens.  

Il convient enfin de rappeler que le classement ICPE des éoliennes avait été écarté à l'unanimité par les acteurs du Grenelle de l'environnement au sein du Comité opérationnel n°10. Malheureusement, l'activisme anti éolien a permis l'inscription de cette mesure au sein de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Le classement ICPE a pour seul effet d'imposer la demande d'une nouvelle autorisation aux producteurs. Une étude d'impact et une enquête publiques étaient déjà requises et un dispositif de contrôle administratif existait.

Quel régime d'autorisation ? 

Pour mémoire, une "installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE) peut être soumise, pour sa création, son exploitation et sa cessation d'activité à l'un des trois régimes suivants : régime de l'"autorisation" pour les activités les plus dangereuses, régime de la "déclaration" pour les moins dangereuses, régime intermédiaire de l'"enregistrement qui correspond à une autorisation simplifiée.

Historiquement, lorsque l'administration a commencé à réfléchir, sous la pression des anti éoliens, à un classement ICPE des éoliennes, certains acteurs de la filière ont pu penser que ce classement était inéluctable et qu'il valait mieux se battre pour un compromis, à savoir le classement dans le régime de l'enregistrement.

Erreur de stratégie historique : il n'a jamais été sérieurement question de soumettre les éoliennes au régime de l'enregistrement mais bien au régime de l'autorisation, c'est à dire au régime le plus contraignant.

Aujourd'hui, non seulement les éoliennes sont devenues des ICPE mais, de plus, elles sont soumises pour la plupart au régime de l'autorisation "lourde".

Anticiper et s'adapter.

La loi ayant été votée, les acteurs de la filière sont désormais contraints de s'adapter aux nouvelles exigences juridiques et administratives qui pèsent sur leur activité.

Cela suppose notamment :

• d'étudier trés attentivement la jurisprudence - trés dense - relative aux installations classées, de manière à prévenir le risque contentieux relatif à l'autorisation ou au refus d'autorisation;
• d'anticiper l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la police des ICPE, soit pour les unités existantes, soit pour les unités nouvelles,
• d'anticiper la composition précise du dossier de demande d'autorisation ICPE et notamment l'étude de danger;
• de faire évoluer les conditions d'élaboration des études d'impact;
• de préparer l'organisation de l'enquête publique dont le régime va être au surplus profondément modifié;
• de préparer l'audit du rapport du Commissaire enquêteur ;
• de préparer l'organisation du CODERST;
• d'étudier avec précision les conditions d'exercice de la police des ICPE, postérieure à la délivrance des autorisations : prescriptions complémentaires, mises en demeure...
• de connaître les attributions précises de l'Inspection des installations classées ;
• etc...