Solaire : l'hypothèse de l'indemnisation

De nombreux producteurs d'énergie solaire photovoltaïque sont aujourd'hui confrontés à une dure réalité à la suite, d'une part de la suspension pendant trois mois de l'obligation, d'autre part de la publication de tarifs d'achat en baisse. Plusieurs options se présentent à eux. L'une d'entre elle est parfois de savoir si les investissements réalisés peuvent être indemnisés.

Dans les faits, bien des projets d'installations solaires photovoltaïques ne pourront voir le jour. Il en va ainsi des projets pour lesquels le producteur n'a pas pu attendre la conclusion d'un contrat d'achat. Il en va également des projets pour lesquels les investisseurs ou la banque n'entendent plus contribuer au soutien d'un projet pour lesquels les règles de droit et les tarifs d'achat auront fréquemment baissé ou varié. La modification de l'équilibre économique, l'accroissement de l'incertitude juridique sont autant de raisons qui ont pu participer à l'abandon d'un projet.

En conséquence, le dépôt d'une nouvelle demande de raccordement n'apparaît parfois plus possible alors que des achats d'équipements, parfois importants, auront pu être effectués. L'option ainsi ouverte par le décret du 9 décembre 2010, à savoir la reconstitution et le dépôt d'une nouvelle demande de raccordement ne peut pas toujours être suivie d'effets.

Dans ce cas, les préjudices subis sont de plusieurs ordres et le propos n'est pas ici de les décrire tous. Il convient cependant de rappeler que toutes les pertes financières ne constituent pas un préjudice dont la réparation peut être demandée à un Juge. Ainsi, la perte de chance liée à la seule baisse des tarifs d'achat et à une perte de rentabilité du projet ne sera pas nécessairement admise par le Juge administratif.

En toute hypothèse, certains producteurs n'auront pas d'autre choix que de tenter d'obtenir une indemnisation totale ou partielle en raison des investissements qu'ils auront réalisé, en pure perte. Pour ce faire il leur appartiendra, s'ils entendent rechercher la responsabilité de l'Etat, formuler leur demande d'indemnisation, et, éventuellement saisir le Juge administratif compétent.

La question qui est posée est celle de savoir quelle voie de recours leur est ouverte. Beaucoup considèrent souvent que c'est en raison d'un retard d'ERDF qu'ils ont été privés du droit de bénéficier des dérogations définies par le décret du 9 décembre 2010.

En réalité, c'est bien le changement fréquent par l'Etat de la règle et des tarifs d'achat qui est sans doute à l'origine des situations difficiles que connaissent des producteurs, parfois désemparés. Il convient de rappeler ici que si chaque situation est unique et doit être étudiée comme telle, certains éléments doivent tout de même être soulignés.

En premier lieu, seul le Juge - administratif - pourra engager la responsabilité de l'Etat et dire si une ou plusieurs fautes auront pu être commises. En conséquence, exercer une voie de recours ne signifie pas qu'elle aboutira nécessairement à une réparation.

En second lieu, rechercher la responsabilité d'une personne suppose que soit démontrée la réunion de trois éléments : un fait générateur (une faute par exemple), un préjudice juridiquement indemnisable, un lien de causalité entre ce fait générateur et ce préjudice. Par voie de conséquence, c'est ce travail de preuve qui doit être réalisé, notamment dans la détermination du préjudice subi.

Il appartient donc à chacun de faire le point sur sa situation avant de déterminer une manière précise de défendre ses droits.