Le Ministère de l'écologie vient de soumettre à la consultation publique, sur le site internet de l'inspection des installations classées plusieurs textes destinés à compléter le dispositif juridique applicable au stockage géologique de CO2.
Vous opuvez ainsi télécharger sur le site de l'Inspection des installations classées
- Le projet de Décret relatif au stockage géologique de C02
- Le projet de Décret modifiant la nomenclature des installations classées (création de la rubrique 2970 A - stockage géologique de C02 à des fms de lutte contre le réchauffement climatique)
- Le projet de Décret modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R.511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (rubrique 2970 A)
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