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"L'intérêt supérieur de l'enfant" selon le commissaire européen des droits de l'Homme

Par Kakrine

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a publié le 28 avril dernier un document thématique consacré à l’adoption des enfants, envisagée sous l’angle des droits de l'homme.Le Commissaire aux droits de l'homme est "une institution indépendante et non judiciaire, dont la mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les 47 Etats du Conseil de l'Europe"Un communiqué de presse alléchant intitulé "L’adoption doit toujours servir l’intérêt supérieur de l’enfant" a donc été publié pour présenter le rapport rédigé sur l'adoption en Europe, et notamment l'adoption internationale, dans lequel figurent 12 recommandations. 
Rien de bien novateur cependant, que ce soit en termes d'adoption domestique ou d'adoption internationale... Même si la proposition numéro numéro 4 insiste sur la nécessité de "veiller à ce que des programmes adéquats soient en place pour préparer les futurs
parents adoptifs et que des structures de soutien appropriées et accessibles soient disponibles pour eux et pour leur enfantdans la phase post-adoption, pour minimiser tout risque de rupture dans larelation d'adoption": si les COCA existent en France, les programmes de préparation sont actuellement toujours inexistants, contrairement à ce qui se passe dans nombre de pays européens. 
« Les Etats membres devraient garantir une meilleure protection des enfants dans la procédure d’adoption. En dépit des accords internationaux, les réalités de l’adoption restent très différentes d’un pays européen à l’autre, ce qui suscite de vives inquiétudes sur le plan des droits de l'homme », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg.Le document traite plusieurs aspects de ce thème, y compris la nécessité de garanties procédurales visant à faire en sorte que tous les acteurs du processus d’adoption respectent pleinement les droits de l’enfant.Le Commissaire recommande que les adoptions internationales interviennent uniquement si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée dans le pays de l’enfant ; en outre, elles doivent toujours s’inscrire dans le cadre du droit international. Le Commissaire préconise de durcir les règles d’accréditation des organismes d’adoption et d’interdire explicitement les adoptions privées, ne respectant pas les règles en vigueur, quel que soit le pays d’origine. De plus, le Commissaire recommande de prendre des mesures pour éviter qu’un enfant puisse devenir apatride lors de la procédure d’adoption internationale et de contrer la propagation de rumeurs en donnant des informations fiables sur les adoptions internationales.Le Commissaire appelle à la plus grande prudence en matière d’adoption immédiatement après une catastrophe, en raison du risque d’abus et de violations des obligations internationales. « Bien que ce principe ait généralement été suivi par les pays européens ces dernières années, les adoptions d’enfants haïtiens après le séisme de janvier 2010 montrent que son application reste fragile. Il est indispensable de tirer les enseignements de cette expérience pour mieux protéger les droits des enfants en cas de nouvelle catastrophe, et de veiller très attentivement au respect des normes internationales. »

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