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Droit des Etrangers : une décision importante

Publié le 10 mai 2011 par Yanngre
Droit des Etrangers : une décision importante 
Par un arrêt en date du 28 avril 2011 (affaire C‑61/11 PPU), la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que le Droit Européen s’oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant étranger en situation irrégulière pour le seul motif que celui-ci ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national.
Une telle peine est en effet contraire, pour la Cour, à la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.  Cette décision, rendue à propos du droit italien, est susceptible de s'appliquer en France et devrait donner lieu à d'importants débats devant les Tribunaux.
Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com

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