L’expertise à la française “expert du juge” ou système de la Common law ! le débat !

Le Président du Conseil National des Experts de Justice communique cette information importante :

Du mois de juillet au mois de mars dernier, avec Jean-François JACOB et Michel CHANZY, nous avons participé au Groupe de réflexion sur l’expertise co-présidé par Madame BUSSIERE, Première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux, et Monsieur AUTIN, Procureur général près la Cour d’appel de Paris, en présence de Monsieur le Conseiller d’Etat Jacques LEGER, Président de la Cour administrative d’appel de Marseille.

Les travaux de ce groupe ont abouti à des préconisations visant à améliorer l’expertise en France et notamment à défendre le sytème de l’expertise à la française “expert du juge” par opposition au système de la Common law.

Vous trouverez ci-après le lien qui vous permet d’accéder à l’intégralité du rapport. Il vient de devenir public puisqu’il a été placé en ligne sur le site de la Documentation française.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000236/ 

Ce rapport a été établi dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice européenne du 17 mars 2011 dans l’affaire Penarroja.

Il est opportun d’attendre l’arrêt que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation doit rendre pour commenter en détail cette affaire qui devrait avoir des répercussions sur le statut de l’expert.

Voici le préambule de ce texte :

Malgré les réformes entreprises et les avancées apportées, l’expertise concentre encore des critiques qui affectent l’image de la justice.

La modernisation de l’institution judiciaire nécessite une réflexion sur l’expertise afin de mieux répondre aux attentes des justiciables.

Sur la base de ce constat, et afin de faciliter l’accès à la justice et d’améliorer la qualité des décisions qui doivent être rendues dans des délais acceptables, le ministre de la justice et des libertés, a mis en place un groupe de réflexion sur l’expertise judiciaire composé de magistrats, d’avocats, d’experts et de représentants d’une association de consommateurs.

Ses travaux se sont articulés autour des deux thèmes principaux :

• l’expertise et l’accès à la justice d’une part, et

• l’expertise et la qualité de la justice d’autre part.

Ont ainsi été analysées les problématiques liées à la place de l’expertise au regard des autres mesures d’instruction, de l’information du justiciable et enfin du coût de la mesure.