Coût de l'énergie : "l’augmentation inéluctable de la CSPE"

Le gouvernement vient de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui entérine et lisse l'augmentation de la CSPE.

Article 21 :
Modifications des règles régissant la contribution au service public de l’électricité

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d’électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu’au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1^er juillet 2012 au 31 décembre 2012.

II. - Le code de l’énergie mentionné au I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A défaut d’un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie entre en vigueur le 1^er janvier. » ;

2° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « compte tenu de la proposition » ;

3° A la seconde phrase de l’article L. 134-11, les mots : « Lorsque l’autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder » sont remplacés par les mots : « Lorsque ces avis ou propositions sont adressés à l’autorité administrative pour décision, celle-ci procède ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise à lisser l’augmentation inéluctable de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et à adapter les règles d’évolution de cette contribution.

Le I a pour objet de lisser l’effet du relèvement de 0,3 centime d’euros par kilowattheure de la contribution, initialement prévu le 1^er janvier 2012, en prévoyant qu’il ait lieu pour moitié à l’entrée en vigueur de la présente loi et pour moitié le 1^er juillet 2012.

Le 1° du II clarifie la procédure d’évaluation du montant des charges supportées par les opérateurs en prévoyant que, à défaut d’arrêté du ministre chargé de l’énergie fixant le montant prévisionnel des charges de service public, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) entre en vigueur.

Le 2° du II a pour objet de laisser à la libre appréciation du ministre chargé de l’énergie la fixation du montant de la contribution unitaire, tout en se fondant sur la proposition formulée par la CRE.

Enfin, le 3º du II adapte la disposition du code de l’énergie relative à l’obligation de publication des avis et propositions de la CRE, et ce afin de tenir compte de la modification introduite par le 2º du II.