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Energies renouvelables : vers une plus grande transparence des données relatives à l'obligation d'achat ?

Publié le 27 juin 2011 par Arnaudgossement

solaire, éolien, énergie, renouvelable, avocat, données, transparence, arrêté du 14 juinLe Gouvernement s'y était engagé à plusieurs reprises, tant lors du vote de la loi Grenelle 2 que lors de la concertation sur le solaire PV pilotée par M Charpin : il vient de publier au JO l'arrêté "définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables". Une transparence encore un peu timide.


L'arrêté du 14 juin prévoit la publication "par voie électronique", donc par internet, d'un certain nombre de données "relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat" d'achat.

Toutefois, aux termes de l'article 2, il apparaît que ce sont des données cumulées et par année qui doivent être diffusées. Surtout, ce sont les données relatives aux puissances correspondant à des contrats déjà signés qui sont concernées.

Une plus grande transparence aurait été la bienvenue, en amont, au stade de la file d'attente des demandes en attente de raccordement. Car ce sont ces données qui sont prises en compte pour régler le niveau des tarifs d'achat. L'exemple des arrêtés tarifaires pris en 2010 et 2011 pour l'énergie solaire le démontre.

JORF n°0146 du 25 juin 2011 page 10795
texte n° 5
ARRETE
Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR: DEVD1109597A


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 10 et 47 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
Arrêtent :

Article 1    
Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont rendues publiques dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.   Article 2 Les données rendues publiques sont :
― pour chaque département, le nombre d'installations et le cumul des puissances raccordées en fin d'année par filière détaillée ;
― pour chaque commune, le cumul des puissances raccordées en fin d'année par grande filière (microhydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) ainsi que, lorsqu'il est au moins égal à trois, le nombre d'installations concernées.   Article 3

La mise à disposition du public de ces données s'effectue par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique.

Article 4     L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est complété par l'ajout à la section 3.6 Obligation d'achat des données à fournir suivantes :

 
UNITÉ
MAILLE
SEUIL
de puissance
PÉRIODICITÉ
DÉLAI
de communication
ASSUJETTI


Nombre de contrats et puissance installée bénéficiant de l'obligation d'achat par type de contrat
kW
commune
 
Annuelle
A + 6 mois
Acheteur


Article 5
La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2011.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson


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