A compter de ce jour, les éoliennes sont des "installations classées pour la protection de l'environnement". Ce classement aura pour principal mérite de compliquer considérablement le régime juridique de l'énergie du vent. Les questions commencent déjà à s'accumuler. Ainsi : toutes les éoliennes sont-elles concernées ?
Je vous propose ci dessous de lire la question que vient de poser au Ministère de l'écologie par le député Alfred Almont, député UMP de Martinique. La réponse n'a pas encore été publiée mais nul doute qu'elle sera lue avec intérêt.
Le député rappelle tout d'abord que "lors des discussions au Parlement de la loi dite "Grenelle de l'environnement", les députés ultramarins avaient été rassurés sur le fait que les installations éoliennes situées en Outre-mer ne seraient pas concernées par les classements en ICPE"
En réalité, lors des débats préalables au vote de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, il a été précisé par M Serge Grouard, rapporteur de la loi, que les éoliennes ultra marines pourraient bénéficier de l'obligation d'achat sans nécessité de création de zones de développement de l'éolien :
"(...)M. Manscour s’est inquiété du développement du petit éolien outre-mer, et nous partageons sa préoccupation. Je veux donc lui apporter toutes les précisions juridiques nécessaires. Les modifications apportées au droit de l’éolien par l’article 34, notamment les amendements qui ont été adoptés au cours du débat, ne s’appliquent pas à l’outre-mer. Ainsi la dérogation prévue à l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi de 2000 n’est pas remise en cause par le projet de loi. Concrètement, outre-mer, l’éolien n’a pas besoin d’être situé en ZDE pour bénéficier du tarif de rachat. C’est un point particulièrement important qui nous préoccupait, et j’espère que ces précisions vous rassureront, monsieur Manscour".
A ma connaissance et sauf erreur, aucun engagement ferme n'a été pris sur le point précis du classement ICPE des éoliennes.
Reste qu'aujourd'hui, en droit et au sein du code de l'environnement, rien ne permet encore d'exonérer les éoliennes terrestres du classement ICPE qu'elles soient situées en métropole ou outre-mer. Un recours déposé contre un parc autorisé sans instruction ICPE aurait donc toutes les chances de prospérer.
Une telle différence de traitement serait au demeurant surprenante : les éoliennes - classées ICPE au motif qu'elles présenteraient des risques pour la santé et l'environnement - seraient-elles moins dangereuses en métropole qu'outre mer ? De deux choses l'une : soit les éoliennes sont si dangereuses et il faut protéger les riverains où qu'ils soient, soit elles ne le sont pas autant et le classement ICPE est inutile. Inutile de vous rappeler ma position sur ce point : le classement ICPE n'apporte rien, ni en termes de concertation, ni en termes de sécurité.
Pourtant, une telle différence de traitement existe déjà qui démontre tout à fait l'absurdité complète du classement ICPE : les éoliennes en mer ne sont pas classées ICPE contrairement aux éoliennes terrestres.
Il faut donc espérer que les parlementaires activement la "clause de revoyure" qui permettrait de revenir sur le classement ICPE des éoliennes et de créer une véritable police spécialie des énergies renouvelables.
Les éoliennes en mer seraient donc sans risques, les éoliennes à terre si. La question du classement ICPE devient ici spécieuse et d'une rare subtilité.
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13ème législature
Question N° : 114005de M. Alfred Almont ( Union pour un Mouvement Populaire - Martinique )Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logementMinistère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > outre-merTête d'analyse > énergie et carburantsAnalyse > installations éoliennes. réglementation
Question publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7516
Texte de la question
M. Alfred Almont interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le futur décret concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, lors des discussions au Parlement de la loi dite "Grenelle de l'environnement", les députés ultramarins avaient été rassurés sur le fait que les installations éoliennes situées en Outre-mer ne seraient pas concernées par les classements en ICPE. Ces classements concernent, comme l'indique le code de l'énergie, les réseaux métropolitains. De plus, des règles en matière d'ICPE, comme la distance minimale entre 2 mâts ou le nombre minimal de mâts pour déposer un permis ne peuvent s'appliquer à l'Outre-mer au vu de l'exiguïté du territoire de la plupart des départements et collectivité d'outre-mer. Enfin, la question de l'indépendance énergétique et de la sortie de l'utilisation des sources d'énergie carbonées ne peut être traitée de la même façon en métropole et dans les territoires d'outre-mer. Or, selon les informations qui sont aujourd'hui données, les ICPE incluraient toutes les éoliennes quel que soit leur territoire d'installation. Il souhaiterait à et égard pouvoir être rassuré par Mme la Ministre, pour que ne soient pas incluses dans les ICPE les installations éoliennes construites et exploitées en outre-mer.
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