ICPE : extension de la la liste des installations relevant du régime de l'enregistrement

Le Gouvernement vient de publier un décret du 15 juillet 2011 qui soumet au régime de l'enregistrement les installations de production de béton prêt à l'emploi, les installations de fabrication des produits en béton; d'élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.

JORF n°0164 du 17 juillet 2011 page 12327
texte n° 2
DECRET
Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR: DEVP1102171D

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : extension de la liste des ICPE dont l'autorisation d'exploitation est soumise à un régime d'enregistrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les trois ICPE suivantes :
― les installations de production de béton prêt à l'emploi ;
― les installations de fabrication des produits en béton ;
― les installations d'élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.
Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu les avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date des 25 janvier et 22 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...  

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

  
  A N N E X E
  RUBRIQUE CRÉÉE

  
  A. ― Nomenclature des installations classées

  
  N°
  DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
  S, A, E, D, C (1)
  RAYON (2)

  
   
  Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :
   
   

  
  2518
  a) Supérieure à 3 m³
  E
   

  
   
  b) Inférieure ou égale à 3 m³
  D
   

  
   
  Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
   
   

  
  (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique.
  (2) Rayon d'affichage en kilomètres.

  
  RUBRIQUES MODIFIÉES

  
  A. ― Nomenclature des installations classées

  
  N°
  DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
  A, D, S (1)
  RAYON (2)

  
  2101
  Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de)
   
   

  
   
  1. Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :
   
   

  
   
  a) Plus de 400 animaux
  A
  1

  
   
  b) De 201 à 400 animaux
  DC
   

  
   
  c) De 50 à 200 animaux
  D
   

  
   
  2. Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) :
   
   

  
   
  a) Plus de 200 vaches
  A
  1

  
   
  b) De 151 à 200 vaches
  E
   

  
   
  c) De 101 à 150 vaches
  DC
   

  
   
  d) De 50 à 100 vaches
  D
   

  
   
  3. Elevage de vaches allaitantes (c'est-à-dire dont le lait est exclusivement destiné à l'alimentation des veaux) :
   
   

  
   
  ― à partir de 100 vaches
  D
   

  
   
  4. Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :
   
   

  
   
  ― capacité égale ou supérieure à 50 places
  D
   

  
  2522
  Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :
   
   

  
   
  a) Supérieure à 400 kW
  E
   

  
   
  b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW
  D
   

  
   
  Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
   
   

  
  (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique.
  (2) Rayon d'affichage en kilomètres.

Fait le 15 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet