Conformément à la nouvelle procédure de définition des tarifs d'achat en vigueur depuis mars 2011, la CRE vient de publier sur son site internet une délibération du 21 juillet 2011 "portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S1 et V1 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil"
Cette délibération peut être consultée sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie.
Vous pouvez également consulter le site du Ministère de l'écologie qui propose quelques explications.
Désormais les tarifs d'achats pour les projets de moins de 100kW seront donc fixés trimestriellement.
Cette procédure appelle plusieurs observations. En premier lieu, force est de constater une certaine instabilité des tarifs d'achat qui seront désormais appelés à être modifiés régulièrement, chaque trimestre. En second lieu, il est difficile d'anticiper ces modifications car les bases de calcul ne sont pas partagées. En troisième lieu, force est de constater que la mdification du tarif d'achat est connue alors que le trimestre est déjà engagé. Il s'agit donc d'une forme de changement rétroactif du tarif d'achat. Ainsi, c'est par une délibération du 21 juillet que la CRE fixe la nouvelle grille tarifaire, applicable à des demandes complètes de raccordement déposées depuis le 1er juillet 2011.
Ce système d'auto ajustement des tarifs d'achat ne contribue donc pas à la mise en place d'un dispositif clair, stable et prévisible. Certes, pour les projets de plus de 100 kW, une certaine garantie sera apportée en cas de sélection : encore faudra-t-il pouvoir candidater à l'appel d'offres et être retenu. Pour les plus petits projets, il est difficile d'envisager par avance les conditions de financement en raison de cette imprécision et de cette instabilité du tarif d'achat applicable.
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