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Loi Chatel

Publié le 19 février 2008 par Philippe Pélissier

La toute récente « Loi Chatel » du 3 janvier 2008 et la recommandation du 24 décembre 2007 sur la vente à distance via Internet donnent l’occasion de faire un point non-exhasutif sur vos conditions générales de vente à destination de vos clients professionnels ou à destination de consommateurs et non-professionnels.
Le document ci-dessous en téléchargement a été élaboré par le cabinet TAJ de Marseille.
Mise en contact avec le cabinet : blog@kapeos.com

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